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Article 40

Harmoniser la transmission des saisines du procureur de la République sur le fondement de l'article 40

Contexte

En vertu de l’article 40 du code de procédure pénale, « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » Le magistrat reçoit ces signalement et apprécie la suite à leur donner.

Les saisines ainsi adressées au procureur de la République émanent donc d’une grande diversité d’entités, lesquelles ont chacune un mode de fonctionnement et des circuits propres.

Problème

Nous supposons que la pluralité des acteurs fondés à saisir le procureur de la République sur la base de l’article 40 CPP engendre des difficultés.

Cette investigation vise à identifier le cas échéant les problèmes rencontrés par les entités qui transmettent ces dénonciations et par les personnels judiciaires qui les reçoivent, afin de déterminer si la création d’un outil numérique serait utile aux agents publics concernés.

Nous souhaitons générer une connaissance large des irritants dans le parcours lié à l’article 40, depuis la constitution du signalement jusqu’à sa transmission au parquet, en incluant les éventuels échanges intermédiaires entre la juridiction et les administrations, ainsi que le retour fait par le parquet des suites données aux saisines reçues.

Nous souhaitons obtenir des réponses quantifiées quant aux délais, temps de traitement ou préjudices subis dans le cadre de la procédure actuelle.

Stratégie

L’investigation est menée sur le territoire du Loir-et-Cher, ressort du tribunal judiciaire de Blois, pour des raisons de proximité et d’accès direct aux personnes. Toutefois, nous souhaitons pouvoir comparer les retours avec des départements démographiquement plus importants et engageons des démarches en ce sens.

Côté administration, nous avons choisi d’interroger des agents en Préfecture, à l’Éducation Nationale, Aide sociale à l’enfance, Finances publiques, Services de répression des fraudes etc…

Côté personnels judiciaires, nous contacterons des greffiers et des magistrats du parquet.

Les entretiens s’attacheront à prendre connaissance des circuits empruntés par les entités « signalantes » et la gestion de la réception de ces saisines par les personnels judiciaires en questionnant l’existence de problèmes rencontrés par les agents concernés.

L'équipe actuelle

Alexis Kohl

Product Manager

Product manager au background technique et à la fibre entreuprenariale

Caroline Didier

Intrapreneure

Léry Jicquel

Co-animateur

In Bike I Trust. Toujours en équipe!

Morgan Izquierdo

Coach (investigation)