Prélèvement à la source pour les indépendants

Simplifier radicalement le règlement des cotisations sociales par les indépendants

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Autoliquidation par prélèvement à la source des cotisations sociales des indépendants

Une plate-forme de calcul et de prélèvement automatique qui se substitue aux multiples systèmes de recouvrement aujourd’hui au contact de l’indépendant : RSI, Urssaf et organismes de santé et de retraite conventionnés.

Valeur

Supprimer radicalement l’empilement d’actes administratifs qui induit une faible efficacité du recouvrement : déclaration sociale des indépendants, échéancier et appel provisionnel de cotisation, échéancier et appel provisionnel révisés, remboursement de trop perçu, demande de rééchelonnement des cotisations provisionnelles, demande de délais de paiement; ainsi que les taxations d’office, relances, erreurs, réclamations, et courriers multiples qui peuvent en découler.

Supprimer entièrement le décalage temporel entre rentrée de chiffre d’affaires et prélèvements qui induit des erreurs et une défiance terrible entre l’entrepreneur en déficit d’activité et l’institution « aveugle » qui prélève malgré tout.

Fonctionnement

  1. L’indépendant s’inscrit sur un site dédié : independants.gouv.fr (ou independants.urssaf.fr). Il fournit son SIRET, son RIB personnel, le RIB de son entreprise et le cas échéant précise les organismes conventionnés de son choix.

  2. Chaque fois qu’il souhaite se verser une rémunération, l’indépendant se connecte au site et saisit le montant net désiré. Le système calcule automatiquement les cotisations sociales et lui demande de valider une proposition du type : Vous demandez une rémunération nette de 2 000 €, cette somme sera versée sur votre compte personnel xxx. Les cotisations sociales correspondant à cette rémunération sont de 1 957 €. Votre rémunération brute de 3 957 € sera prélevée sur le compte de l’entreprise xxx. Vérifiez que la provision existe et validez.

  3. Une fois la demande validée, la rémunération brute de l’indépendant est prélevée sur le compte professionnel (SEPA Direct Debit), le net versé sur le compte personnel (SEPA Credit Transfer) et les cotisations sociales ventilées vers les organismes.

  4. Au fil de l’eau le système met à disposition de l’indépendant un relevé des revenus versés et des cotisations prélevées. A la clôture des comptes, un bouclage automatique avec la liasse fiscale permet de s’assurer que toutes les rémunérations ont bien été captées par le système (notamment plus ou moins-values de cession et, depuis 2013, les dividendes versés). Un dernier paiement (ou rétrocession) peut alors être déclenché avec le consentement de l’usager.

  5. Le dispositif devient l’interlocuteur unique de l’indépendant pour tout ce qui concerne ses revenus et cotisations sociales. Aucune interaction avec l’URSSAF ou les organismes ne s’ajoute au dispositif. Pour l’État c’est une charge de moins (chaque organisme calcule et prélève aujourd’hui) au profit d’un dispositif simple et automatisé à son maximum (une hot-line dédiée sera nécessaire pour les cas non-nominaux, voir plus loin).

Le « consentement au prélèvement social »

Un tel processus crée un rapport simple au paiement des charges sociales, sans surprise car immédiat et définitif. Il établit un lien direct, transparent et volontaire, entre le bénéfice d’une rémunération et le paiement de cotisations sociales. Enfin, l’indépendant trouvera dans son espace personnel toutes les informations sur les droits ouverts par ses cotisations : santé, retraite, formation … Ces organismes se limitant désormais à la gestion des droits.

Différence avec le système d’autoliquidation historiquement proposé par les experts comptables

Les experts comptables proposent de faire eux-mêmes le calcul des cotisations sociales et de les verser directement aux organismes chaque fois qu’un indépendant souhaite se verser une rémunération. Cette proposition permet, comme pour le dispositif proposé, de verser une rémunération et de payer les cotisations afférentes dans une même unité de temps. Le dispositif proposé va plus loin puisqu’il prend en charge le calcul des cotisations, celui-ci étant réalisé automatiquement, et donc avec une fiabilité garantie, à l’image des simplifications majeures apportées par le Chèque Emploi Service ou le Titre Emploi Service Entreprise.

Périmètre d’application

Le dispositif d’autoliquidation peut s’appliquer à tous les indépendants, artisans, commerçants, industriels et professions libérales au réel ou réel simplifié. Selon que l’entreprise est à l’IR ou à l’IS, le dialogue usager sera différencié :

  • à l’IS : la détermination des cotisations se fonde uniquement sur le montant de la rémunération, le système demande donc la rémunération nette souhaitée, demande de valider que le compte soit provisionné du montant chargé et procède au prélèvement puis au virement ;
  • à l’IR : la détermination des cotisations se fonde sur le bénéfice de l’entreprise, or il n’est connu qu’à la fin de l’exercice. Pour autant, l’entrepreneur individuel se paye régulièrement. L’interface propose donc comme précédemment de saisir la rémunération nette souhaitée, en aidant l’usager à estimer son résultat mensuel pour éviter de trop grands écarts de régularisation en fin de cycle.

Enfin les auto-entrepreneurs disposent déjà d’un régime simplifié avec des cotisations assises sur un chiffre d’affaire, et non sur une rémunération, et un dispositif d’autoliquidation : l’auto-entrepreneur détermine lui-même ses charges et les verse au RSI. Le dispositif n’a donc pas d’intérêt particulier pour eux.

Recouvrement amiable, recouvrement contentieux, fraude

Le système classique génère un nombre extrêmement important de difficultés de paiement : au titre des cotisations dues en 2016, près de 300.000 cotisants sont en retard de paiement au 31/12/2016, et auront donc fait l’objet de relances amiables, ou d’engagements d’opérations de recouvrement forcés.

Le système proposé n’induit aucun risque de fraude supplémentaire : il repose, comme le système actuel, sur la même déclaration annuelle de revenus. Mieux, il est structurellement vertueux, car le dirigeant est incité à ne se rémunérer qu’à hauteur des moyens de son entreprise, en pleine connaissance des charges obligatoires. Les cas de défaut de provision seront rares, car le système proposera au cotisant d’ajuster le montant qu’il veut se verser additionné des cotisations en lui permettant de tenir compte des liquidités de son compte professionnel. Lorsqu’un prélèvement échoue, là encore le système n’est pas en mode contentieux, et considère qu’il doit se caler sur les cotisations minimales. Lorsque ce prélèvement minimal échoue, le système entre dans un dialogue manuel.

En réduisant considérablement le taux d’anomalies, nous libérons des gains importants pour les opérations de recouvrement amiable et forcé. Des moyens supplémentaires pourraient ainsi être mis au contrôle des éléments déclaratifs d’assiette, et donc permettre une action plus efficace contre les risques de fraudes déclaratives.

La démarche de mise en œuvre : héberger l’innovation

Le dispositif de prélèvement à la source est une innovation radicale. L’État, par le SGMAP, s’est doté d’un savoir-faire en matière d’innovation à travers le concept de « Start-up d’État », celui-ci transpose les bonnes pratiques de l’innovation qui ont fait leurs preuves dans la nouvelle économie :

  • L’engagement d’un dirigeant pour défendre l’innovation à travers son portage économique et l’adoption d’une attitude bienveillante : passer d’une logique de « pourquoi ? » à une logique de « pourquoi pas ? ».
  • La mobilisation d’une équipe restreinte capable de développer rapidement, en méthode agile, le produit réglementaire et le système d’information support de l’innovation. L’expérience montre qu’il est nécessaire que cette équipe soit isolée de l’environnement opérationnel courant qui ne peut que tendre vers la reproduction ou à des arbitrages de ressources ou de calendrier défavorables.
  • L’organisation permanente d’une interaction avec les futurs « clients » du système à travers des ateliers ouverts et récurrents tous les 15 jours. Ces “OpenLab” sont l’unique lieu de gouvernance du produit, toutes les priorités y sont décidées.
  • La matérialisation effective et rapide d’une première version du produit en choisissant un terrain restreint d’expérimentation. En général un produit « tourne » 3 mois après le lancement du projet et a des dizaines, ou centaines, de clients réels au bout de 6 mois.
  • L’arrêt de l’innovation dés lors qu’elle ne rencontre pas un marché pour limiter les risques économiques et les « fausses bonnes idées ». La reprise du produit par un acteur de taille importante, ici l’ACOSS a priori, après 18 à 24 mois d’incubation.

La Startup d’État peut être hébergée au SGMAP, dans un ministère ou un établissement doté d’une entité d’accueil de l’innovation ou souhaitant la créer. Le champ d’expérimentation doit plutôt être délimité par le volontariat des usagers que par une obligation sur un territoire. Cibler les nouveaux indépendants créateurs d’entreprise permettra d’éviter les difficultés liées à des reprises d’historique.

La gouvernance du projet s’appuiera sur le modèle des startups d’État, c’est à dire constituée d’une équipe pluridisciplinaire autonome sur le produit et pilotée stratégiquement par un comité sponsor réunissant les représentants des ministères de tutelle, du parlement, du RSI, de l’ACOSS, des chambres consulaires, des organismes conventionnés…

Pierre Pezziardi
Entrepreneur en résidence
Débureaucratisation et Rock & Roll