Prélèvement à la source pour les indépendants

Simplifier radicalement le règlement des cotisations sociales par les indépendants

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Autoliquidation par prélèvement à la source des cotisations sociales du RSI

Développer une plate-forme de calcul et de prélèvement automatique des cotisations sociales pour les indépendants.

Valeur

Supprimer entièrement le décalage temporel entre rentrée de chiffre d’affaires et prélèvements qui induit une défiance terrible entre l’entrepreneur en déficit d’activité et l’institution « aveugle » qui prélève malgré tout. Supprimer radicalement l’empilement d’actes administratifs du calendrier actuel : déclaration sociale des indépendants, échéancier et appel provisionnel de cotisation, échéancier et appel provisionnel révisés, remboursement de trop versé, demande de rééchelonnement des cotisations provisionnelles, demande de délais de paiement; ainsi que les relances, réclamations, courriers multiples qui peuvent en découler.

Fonctionnement

  1. L’indépendant s’inscrit sur un site dédié : apsi.gouv.fr (ou apsi.rsi.fr). Il fournit seulement son SIREN, son RIB personnel, le RIB de son entreprise et le cas échéant précise les organismes conventionnés de son choix.

  2. Chaque fois qu’il souhaite se verser un salaire, l’indépendant se connecte au site et déclare le montant net de son choix. Le système calcule automatiquement les cotisations sociales et lui demande de valider une proposition du type : Vous demandez une rémunération nette de 2 000 €, cette somme sera versée sur votre compte personnel xxx. Les cotisations sociales correspondant à cette rémunération sont de 1 957 €. Votre rémunération brute de 3 957 € sera prélevée sur le compte de l’entreprise xxx. Validez / Modifiez.

  3. Une fois la demande validée, la rémunération de l’indépendant, le prélèvement des cotisations sociales et leur affectation à la caisse RSI sont automatiques.

  4. Au fil de l’eau le système APSI met à disposition de l’indépendant un relevé des revenus versés et des cotisations prélevées. A la clôture des comptes il appartient à l’expert comptable de s’assurer que l’ensemble des éléments de rémunération (y compris dividendes) ont bien été déclarés.

  5. Le dispositif APSI devient l’interlocuteur unique de l’indépendant, par délégation du RSI, pour tout ce qui concerne ses revenus et cotisations sociales. Aucun courrier du RSI ou des URSSAF ne s’ajoute au dispositif APSI. Pour le RSI c’est une charge de moins au profit d’un dispositif simple et automatisé (même si une hot-line dédiée peut être prévue).

Le « consentement à l’impôt »

Le processus APSI crée un rapport simple à l’impôt, sans surprise car immédiat et définitif. Il établit un lien direct, transparent et volontaire, entre le bénéfice d’une rémunération et le paiement de cotisations sociales. Enfin, l’indépendant trouvera sur APSI toutes les informations sur les droits ouverts par ses cotisations : CPA, santé, retraite.

Différence avec le système d’autoliquidation proposé par les experts comptables

Les experts comptables proposent de faire eux-mêmes le calcul des cotisations sociales et de les verser directement au RSI chaque fois qu’un indépendant souhaite se verser une rémunération. Cette proposition permet, comme pour le dispositif APSI, de verser une rémunération et de payer les cotisations afférentes dans une même unité de temps. Le dispositif APSI va plus loin puisqu’il prend en charge le calcul des cotisations, celui-ci étant réalisé automatiquement, et donc avec une fiabilité garantie, à l’image des simplifications majeures apportées par le Chèque Emploi Service ou le Titre Emploi Service Entreprise. Un système géré par les experts comptables, qui endosseraient une telle responsabilité, induirait fatalement une contrepartie. APSI permet d’éviter cet écueil en s’adressant directement à l’indépendant.

Périmètre d’application : les gérants et associés des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés

Le dispositif APSI peut s’appliquer à tous les indépendants, artisans, commerçants, industriels et profession libérale qui ont choisi l’impôt sur les sociétés, soit environ 400 000 déclarants. Dans ce cas en effet les indépendants se versent bien une rémunération soumise à cotisations sociales. Sont ainsi concernés les gérants majoritaires, les gérants associés minoritaires, les associés non gérants, …, tant qu’ils perçoivent une rémunération et ne sont pas salariés.

Les indépendants qui ont choisi l’impôt sur le revenu payent des cotisations assises sur le bénéfice de l’entreprise. Il n’y a pas à proprement parler de versement de rémunération. La détermination du niveau de cotisation nécessite que le bénéfice de l’entreprise soit connu, ce qui n’arrive qu’une fois par an. Le dispositif APSI n’est donc pas applicable directement pour les indépendants qui ont opté pour l’impôt sur le revenu, et devra évoluer pour les accueillir, par exemple en permettant une saisie mensuelle du résultat prévisionnel.

Enfin les auto-entrepreneurs disposent déjà d’un régime simplifié avec des cotisations assises sur un chiffre d’affaire, et non sur une rémunération, et un dispositif d’autoliquidation : l’auto-entrepreneur détermine lui-même ses charges et les verse au RSI. Le dispositif APSI n’a donc pas d’intérêt particulier pour eux.

Par ailleurs, le dispositif APSI s’adresse uniquement aux indépendants volontaires.

La démarche de mise en œuvre : héberger l’innovation

Le dispositif APSI est une innovation radicale. L’État, par le SGMAP, s’est doté d’un savoir-faire en matière d’innovation à travers le concept de « Start-up d’État », celui-ci transpose les bonnes pratiques de l’innovation qui ont fait leurs preuves dans la nouvelle économie :

  • L’engagement d’un dirigeant pour défendre l’innovation à travers son portage économique et l’adoption d’une attitude bienveillante : passer d’une logique de « pourquoi ? » à une logique de « pourquoi pas ? ».
  • La mobilisation d’une équipe restreinte capable de développer rapidement, en méthode agile, le produit réglementaire et le système d’information support de l’innovation. L’expérience montre qu’il est nécessaire que cette équipe soit isolée de l’environnement opérationnel courant qui ne peut que tendre vers la reproduction ou à des arbitrages de ressources ou de calendrier défavorables.
  • L’organisation permanente d’une interaction avec les futurs « clients » du système à travers des ateliers ouverts et récurrents tous les 15 jours. Ces “OpenLab” sont l’unique lieu de gouvernance du produit, toutes les priorités y sont décidées.
  • La matérialisation effective et rapide d’une première version du produit en choisissant un terrain restreint d’expérimentation. En général un produit « tourne » 3 mois après le lancement du projet et a des dizaines, ou centaines, de clients réels au bout de 6 mois.
  • L’arrêt de l’innovation dés lors qu’elle ne rencontre pas un marché pour limiter les risques économiques et les « fausses bonnes idées ». La reprise du produit par un acteur de taille importante, ici le RSI a priori, après 18 à 24 mois d’incubation.

La Start-up APSI peut être hébergée au SGMAP, dans un ministère ou un établissement doté d’une entité d’accueil de l’innovation ou souhaitant la créer. Le champs d’expérimentation peut-être délimité par :

  • Un territoire, par exemple ceux des rapporteurs : le Gard et la Vendée.
  • Une sous-catégorie de bénéficiaires : les artisans ou les commerçants en fonction des mobilisations respectives des chambres de métiers ou de commerce locales.
  • La restriction aux nouveaux indépendants créateurs d’entreprise pour ne pas s’engager au démarrage dans les difficultés liées à des reprises d’historique.

Le dispositif APSI sera proposé comme une option à travers les chambres consulaires, les CFE, le RSI… La gouvernance du projet devra être spécifique et rassembler des représentants des ministères de tutelle, du parlement, du RSI, de l’ACOSS, des chambres consulaires, des organismes conventionnés…