Tabula

Contexte

La Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères veille à l’organisation à l’étranger des élections auxquelles participent les Français de l’étranger et au bon déroulement de ces scrutins. Il s’agit à la fois des scrutins auxquels peuvent voter tous les électeurs français (élections présidentielles, élections européennes, élections législatives, consultations référendaires) et des élections destinées à élire les conseillers des Français de l’étranger, auxquelles seuls participent les électeurs français établis à l’étranger inscrits sur les listes électorales consulaires.

L’organisation de ces élections suppose donc la mise en œuvre de sites de vote et de bureaux de vote à l’étranger, dont le nombre varie en fonction du type de scrutin, des modalités de vote proposées aux électeurs et des conditions de mise en œuvre au niveau local des bureaux de vote (disponibilité des locaux adéquats, capacité à mobiliser le nombre de volontaires requis, distribution géographique des bureaux de vote par rapport aux postes diplomatiques et consulaires, etc.).

Dans chaque bureau de vote, un procès-verbal est dressé par le secrétaire du bureau, sous le contrôle du président et des autres membres du bureau, dont une partie est très souvent composé de personnes volontaires et bénévoles sans expertise particulière. Immédiatement après le dépouillement et en présence des électeurs, ce procès-verbal indique notamment le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire, le nombre de suffrages exprimés, le nombre des suffrages blancs et nuls et le nombre de suffrages obtenus par chaque candidat ou par chaque liste. Il retrace le déroulement des opérations et relate toute réclamation éventuelle des électeurs ou des délégués. Ce procès-verbal a pour but de consigner et communiquer les résultats du vote et de permettre à tout électeur de vérifier le bon déroulement des opérations électorales.

Les PV de l’ensemble des bureaux de vote d’un site de vote ou d’une circonscription sont récolés et centralisés par les consulats puis transmis à la permanence électorale qui supervise au Ministère de l’Europe et des affaires étrangères le bon déroulement des opérations électorales. Cette permanence centralise ainsi l’ensemble des procès-verbaux et de leurs annexes provenant de toutes les circonscriptions et les tient à la disposition de la commission électorale chargée du recensement des votes, et pour certains scrutins de la proclamation des résultats. Elle transmet également ces résultats provisoires au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

Le lendemain de la clôture du scrutin, la commission électorale, dite de recensement, composée de membres du Conseil d‘État, de la Cour de Cassation et de la Cour des Comptes se réunit, contrôle les PV afin de s’assurer de leur conformité et prend connaissance des observations qui ont été portées sur ces PV. Ce n’est qu’à l’issue de ces contrôles et de cette réunion de la commission électorale que les résultats de l’élection peuvent être proclamés officiellement (par le Conseil constitutionnel dans le cas de l’élection présidentielle).

Problème

Toutefois, la rédaction des PV, qui répond à un modèle imposé, requiert une certaine expérience, une maîtrise des différentes rubriques et une bonne connaissance des règles applicables. Autant de caractéristiques qui peuvent être source de difficultés pour des bureaux de vote constitués de personnes avec une expérience très variable en matière d’organisation d’élections et de tenue des bureaux de vote, avec des scrutins différents (scrutins de listes ou uninominaux, à un ou deux tours, etc.), et dans un contexte parfois exigeant, le dépouillement intervenant après une mobilisation durant une journée complète pendant laquelle les membres des bureaux de vote ont parfois dû gérer un certain nombre de situations imprévues. De ce fait, la rédaction des PV prend souvent du temps et peut conduire à des erreurs, notamment lors du report des données chiffrées. Il apparaît également que l’articulation entre les PV des bureaux de vote et les PV dits « centralisateurs » n’est pas suffisamment automatisée, et nécessite un grand nombre de saisies manuelles qui peuvent être source d’erreurs.

Investigation

L’investigation portera sur trois groupes d’acteurs afin de déterminer et d’examiner :

• dans quelle mesure ces difficultés impactent les postes diplomatiques et consulaires chargés de l’organisation des bureaux de vote à l’étranger ;
• la possibilité de faciliter la rédaction et la transmission des PVs de bureau de vote mais aussi celle des PV centralisateurs ;
• les solutions déjà mises en œuvre ainsi que les évolutions possibles.

Les homologues

Les problèmes identifiés par l’intrapreneuse dans les contextes autrichien et suisse sont-ils partagés par de nombreux consulats et ambassades ? Quelles stratégies ont-ils développées pour y pallier ? Sont-ils en demande d’une solution ?

Les mairies et préfectures de France

Selon quel protocole les mairies et préfectures valident-elles la conformité de leur PV ? Sur quelles solutions s’appuient-elles pour contrôler la conformité de ces PV ?

Les prescripteurs

Dans les exigences réglementaires, où sont les points d’attention les plus forts ? À l’inverse, certaines consignes sont-elles moins contraintes réglementairement ? Dans la conception d’une possible solution numérique, quels seraient les points de vigilance à intégrer ?