Chemins en commun

Contexte

Les chemins ruraux font partie du patrimoine privé de la commune ouvert à la circulation publique. La loi 3DS du 21 février 2022 permet désormais aux collectivités de procéder à leur recensement (décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 et arrêté du 16 février 2023). Cette procédure permet de suspendre le délai de prescription acquisitive et ainsi d’éviter leur aliénation. Les voies communales appartiennent au domaine public de la commune.

La Fabrique de la donnée territoriale de l’IGN est un espace de coopération et d’innovation publique. Elle accompagne la création, la mise en commun et la gouvernance ouverte des données utiles aux territoires. C’est une initiative partenariale qui a pour objectif d’accompagner des projets qui déploient des services fondés sur l’harmonisation des données territoriales.

Problème

Les communes rencontrent des difficultés pour réaliser l’inventaire, les données sont éparses et lacunaires. Des chemins ruraux se perdent ou sont appropriés et les conflits d’usage augmentent comme la pression foncière et la demande de sports de nature.

Citoyens et usagers ont rarement accès à ces informations.

Solution

Développement d’outils de saisie simplifiée pour les communes rurales (interface web + assistance technique), potentiellement dans des outils déjà mobilisés (Mes Adresses, Espace Collaboratif IGN). Les fonds doivent être enrichis pour profiter de la connaissance du territoire la plus riche possible : cadastre, BDORTHO, MNT LIDAR HD, BDTOPO, Panoramax, OpenStreetMap…

Possibilité de détecter par IA ou photo-interprétation les chemins disparus ou fermés.

Plateforme publique de consultation

• Passerelles avec les outils existants
• Intégrable aux dispositifs de planification : mobilité douce, tourisme, biodiversité.

Gouvernance ouverte pour assurer la légitimité des données et leur actualisation.