Setaccords

Contexte

La Mission des Accords et Traités (MAT) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) gère chaque année près d’une centaine d’accords[1]. De plus en plus de textes de ce type doivent passer devant le Parlement (20% de plus en 10 ans). Ceci a pour conséquence d’augmenter les délais et la complexité des procédures d’approbation à effectif constant (cinq agents). En outre, les pièces annexes des projets de loi (Etudes d’Impact - EI -, et Exposés des Motifs - EM) sont de plus volumineuses et complexes à produire. Enfin, la MAT ne dispose pas à ce jour d’outils numériques pour gérer la phase administrative de ces procédures.

Problèmes

La MAT souhaite améliorer le service fourni. Tout d’abord,  la question de l’accès au droit est posée avec, du point de vue du citoyen, un fonctionnement de type boîte noire avec en entrée des accords signés, non connus de lui, et en sortie des lois autorisant l’approbation, des décrets de publication (Légifrance) ou des enregistrements difficiles à trouver sur Internet (base de données des accords et traités du MEAE, CADIC, Bulletins officiels spécialisés des ministères techniques, Recueil des Traités de l’ONU). En outre, les textes des accords modifiés par des protocoles additionnels ne sont pas publiés ou enregistrés dans leurs versions intégrales. Ensuite, l’autre question est l’invocabilité du droit. En effet, « les délais qui séparent la signature des traités et accords, de leur ratification ou approbation quand l’autorisation du Parlement est requise »[2] sont jugés trop longs.

Dans tous les domaines d’activités[3], le non-accès aux accords récents ou l’impossibilité de les invoquer à cause de délais d’approbation trop longs peut porter préjudices aux usagers. En effet, la connaissance partielle du droit international public peut nuire aux citoyens, aux professionnels du droit ou aux entreprises dans leurs vies ou activités à l’international, et aux Etats Parties intéressés à mettre en œuvre les engagements pris avec la France.

 Solution

Pour y répondre, SETACCORDS a pour ambition de garantir une meilleure information des usagers tout en diminuant les délais des procédures d’approbation (- 5 %) notamment ceux de la phase administrative (- 50%).

Pour cela, deux solutions non numériques sont proposées. Tout d’abord, les accords de l’Union européenne (UE) ou mixtes UE-Etat tiers ne sont plus publiés au Journal officiel de la République française (JORF) mais au seul Journal officiel de l’UE (JOUE). Si cette solution est retenue, le décret n°53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France sera modifié. Enfin, hors accords et protocoles additionnels adoptés sous la forme de résolutions, pour être opposables, les résolutions des organisations internationales[4] (OI) sont publiées, sous la responsabilité des ministères techniques, dans des Bulletins officiels spéciaux[5].

Pour l’accès au droit, la solution numérique permet de ne plus rechercher sur Internet des informations sur les accords mais d’en disposer dans une page web dédiée et mise à jour, dans un premier temps, manuellement avec des données sur les accords signés et publiés récemment. Dans un second temps, la publication d’informations sur Internet, statistiques, rapports d’activité, points de situation pays, indicateurs[6] LOLF[7], état d’avancement des procédures, modifications relatives aux accords MFD[8], programmation du passage des accords devant le Parlement, sera automatisée.

Pour réduire les délais administratifs, SETACCORDS est utilisé par les agents de la MAT mais aussi par ses partenaires : direction des Archives (AR) ; Protocole (PRO) ; services traitants (ST) ; ambassades (AMB); représentations permanentes auprès d’OI (RP) ; direction de la Communication et de la Presse (DCP) ; Secrétariat du Gouvernement (SGG) ; direction de l’Information légale et administrative (DILA). Les procédures sont initiées pour l’un de ses acteurs, et se développent avec un jeu de notification et d’actions à l’aide d’outils spécialisés comme la coédition pour la production de projets de loi et de leurs annexes (EI, EM) ou la consolidation des textes d’accords modifiés par des protocoles additionnels. En fonction de l’évolution des outils des partenaires et pour dématérialiser encore plus les procédures, le projet SETACCORDS s’interfacera dans un second temps et dans la mesure du possible avec certaines de leurs applications clefs en phase d’étude, NOPN (DILA), ou en cours d’évolution de version, comme CADIC (AR) et SOLON (SGG, DILA).   

Stratégie

Des usages du projet SETACCORD se développent au niveau des agents de la MAT, premier cercle prioritaire, des partenaires identifiés, deuxième cercle, et des citoyens / internautes, troisième cercle d’usagers. Ils permettent le suivi des procédures d’approbation des accords et une aide numérique à la publication et à l’enregistrement (alimentation d’un page web dédiée, enregistrement des accords dans CADIC ou notification automatique du Secrétariat des Nations Unies pour un enregistrement et une publication au Recueil des Traités de l’ONU). Ils assurent  la gestion numérique des accords bilatéraux (priorité 1), multilatéraux (priorité 2), mixte UE-Etat tiers (priorité 3), de type MFD (priorité 4) et ceux adoptés par les OI sous la forme de résolutions (priorité 5).

[1] A des fins de simplification, le terme d’accord est utilisé ici d’une manière générique : il recouvre aussi bien les notions de conventions, que celles de traités ou de protocoles additionnels.

[2] Rapport Pagnol de juin 2015 « Simplifier pour mieux ratifier ».

[3] Accords de protection des investissements ; accords de protection de l’environnement ; conventions de coopération judiciaire ; accords liés à la mobilité ; accords de coopération en matière de sécurité civile ; accords de réadmission ; accords de coopération culturelle, universitaire, scientifique et technique ; conventions fiscales ; accords de sécurité sociale ; accords relevant du droit de la mer, en matière de défense et relatifs aux statuts des forces ; accords de coopération policière et douanière ; accords de lutte contre le terrorisme ; accords en matière de transport ; accords de protection des droits de l’homme ; accords de siège ; accords relatifs aux OI ; accords mixtes UE-Etats tiers ; accords de coopération régionale, etc.

[4] Hors accords et protocoles additionnels, les résolutions des OI sont équivalentes en droit à des règlements techniques

[5] Voir l’article 3 du décret n°53-192 du 14 mars 1953

[6] Indicateurs semestriels sur la durée moyenne d’une Consultation interministérielle

[7] Loi organique relative aux lois de finance mettant en œuvre une comptabilité analytique avec la distinction entre fonctionnement et investissement

[8] Multilatéral France dépositaire