Achats Public Durables

Contexte

L’objectif #1 du Plan National pour des Achats Durables (PNAD 2022-2025), porté par le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD), est clair:

d’ici fin 2025, 100% des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année comprennent au moins une considération environnementale (une considération environnementale est définie comme la prise en compte de la dimension environnementale dans l’acte d’achat*)

Or d’après le recensement économique de la commande publique de 2022, à peine 30% de ces contrats comportaient une ou des clauses environnementales.

👉 *La dimension environnementale est entendue au sens large, comme par exemple, la réduction des prélèvements des ressources, la composition des produits et notamment leur caractère écologique / polluant / toxique, le caractère réutilisable / recyclé / reconditionné / recyclable des produits, les économies d’énergie, la prévention de la production des déchets et la valorisation des déchets, les pratiques environnementales appliquées aux modalités d’exécution des prestations et notamment les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les performances en matière de protection de l’environnement et de la biodiversité, la lutte contre la déforestation, les pollutions, le gaspillage alimentaire et énergétique, le développement des énergies renouvelables, etc. en lien avec la prestation commandée.

Problème

Pour essayer de comprendre cet écart, nous avons interrogé un panel varié d’acheteurs de collectivités territoriales (six lors d’entretiens 1:1 et 45 via un questionnaire). En est ressorti le problème suivant:

Intégrer des clauses environnementales implique l’appropriation de sujets techniques qui requiert de l’**expertise sur de nombreux segments d’achats** en parallèle, sans - à ce jour - de source unique, précise et fiable d’information ni nécessairement de soutien politique fort à l’échelle territoriale. Difficile donc, de prioriser le sujet.

“l’approche segmentaire / thématique est indispensable. L’approche transversale, les gens sont perdus avec ça. Il faut penser au temps de cerveau disponible de l’acheteur. QUID d’un guide national? On l’a sur le social, pourquoi on ne l’a pas sur l’environnemental?” - acheteur public d’une metropole

Par ailleurs, il semblerait y avoir une dé-corrélation entre l’ambition de l’Etat et la maturité de la donnée fournisseur.

➡ quels sont les leviers pour : harmoniser l’information, former et accompagner les acheteurs, assurer un suivi, et ainsi atteindre les objectifs que l’Etat s’est fixé?

Solution

Le besoin peut se résumer ainsi:

• un guide précis, sectoriel, porté nationalement
• un site unique et fiable pour la donnée
• un système de mesure / suivi de l’impact

Plutôt que de proposer un nouvel outil numérique, il serait intéressant d’intégrer ces apprentissages à la nouvelle plateforme achats-durables.gouv.fr pour proposer aux acheteurs des outils adaptés à leurs besoins. Mettre en place de l’accompagnement et du mentorat sur des sujets techniques parait un pré-requis à l’accompagnement de ces acheteurs publics vers des achats de plus en plus responsables.

La discussion est encore ouverte entre l’intrapreneure du projet et le sponsor.