DAHL'ia

Politique publique

Avec plus de 22 000 dossiers par an et un montant d’astreintes payées par l’État estimé à 34 millions d’euros en 2024, le contentieux DALO / DAHO est devenu au cours du dernier triennal un contentieux de masse qui embolise, sur le terrain, tant les directions départementales interministérielles chargées de son traitement (selon le département considéré, DDETS, DDETSPP ou DDT) que les tribunaux administratifs concernés. Cette augmentation trouve son origine dans la pénurie de logements sur le territoire national et dans l’absence de fluidité sur le parc d’hébergement. L’accompagnement plus resserré des demandeurs par les travailleurs sociaux et donc une réelle judiciarisation de ce droit explique aussi cette situation.

Problème

Suite à des échanges approfondis avec plus de 30 acteurs (agents en DDETS ou DRIHL, tribunaux administratifs, travailleurs sociaux, produits existants ou connexes) il apparaît que les équipes sur le terrain peinent à traiter ce contentieux de masse. Il ressort que le point de crispation des juristes repose avant tout sur la lourdeur des tâches administratives liées à la gestion des contentieux.

Notamment, il est relevé que la récupération des pièces dans Télérecours, suivi d’un nécessaire renommage des pièces et classement sur les serveurs locaux des services ainsi que l’alimentation des tableaux de suivi spécifiques emportent un temps de travail déraisonnable qui obère les capacités de réponse juridique - de qualité - dans la perspective de défense des intérêts de l’État.

Solution

DAHL’ia est une plateforme nourrie par Télérecours qui permet aux agents des services déconcentrés chargés du contentieux DALO /DAHO de structurer (identifier, enregistrer, classer) les pièces des recours via la lecture automatique de document. Confiez lui vos tâches administratives pour améliorer la défense des intérêts de l’Etat !

DAHL’ia répond à plusieurs besoins clés :

• DAHL’ia est automatiquement alimentée par Télérecours et actualisée automatiquement
• Les dossiers sont classés sur DAHL’ia par type de contentieux et par date limite de production de mémoire.
• Les pièces déversées depuis Télérecours sont automatiquement lues, renommées, triées et organisées
• Plus besoin d’enregistrer les pièces sur un serveur local : les données sont sauvegardées sur une plate-forme souveraine
• Le juriste rentre donc directement dans l’analyse juridique, sans perdre de temps sur l’enregistrement administratif, désormais automatisé

Déploiement

La stratégie de déploiement de DAHL’ia repose sur la méthodologie Beta.Gouv, avec une volonté affirmée de tester et mesurer l’impact auprès des juristes des services déconcentrés :

La phase d’investigation (juillet 2025 - janvier 2026) a permis à mettre en lumière les différences de pratiques dans le traitement des contentieux au sein des services déconcentrés. Elle a également révélé un besoin convergent : absorber le volume, partout.

Durant une première phase de construction (février - octobre 2026), l’équipe souhaite tester de manière concrète la plus-value, pour les services, d’un assistant juridique automatisé. A ce titre, l’équipe mènera 2 expérimentations :

• Mettre à disposition, dans deux départements pilotes, un service de greffe assuré en conciergerie par un assistant juridique. Ce service est déjà testé dans le Rhône et a prouvé son efficacité pour décharger les équipes juridiques d’une partie de la charge administrative inhérente au contentieux DALO/DAHO.

• Identifier 5 leviers d’automatisation pour le traitement des pièces issues de Télérecours, et les mettre en production dans un prototype circonscrit au seul territoire Rhodanien. Ce chantier nécessitera la mise en place d’une solution expérimentale d’export des pièces actuellement contenues dans Télérecours.

L’impact attendu se mesurera en augmentation du nombre de dossiers défendus devant les TA, et gain apporté sur la pré-analyse du dossier.

A noter que durant la phase d’investigation, les équipes DAHL’IA se sont rapprochées du produit LITIJ’, porté par la DAJ du Ministère, qui permet d’assurer le suivi du contentieux et faciliter la transmission des dossiers entre la première instance et l’appel et / ou cassation. DAHL’ia est ainsi envisagée comme une première expérimentation sur un périmètre réduit pour démontrer l’utilité sur le terrain d’une récupération des données Télérecours, et définir les contours d’un module de récupération et analyse des pièces du dossier. A terme, une réflexion sur l’articulation entre les deux produits devra être menée.