Permis de construire facile

Problème

Déposer un permis de construire est une démarche importante dans le projet de vie d’un usager. Aujourd’hui, elle est souvent considérée comme un “parcours du combattant” semé d’incertitudes et d’interactions 100% papier avec le service qui l’instruit.

Chaque année, plus d’un million de demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou de démolir, déclarations préalables) sont déposées en France par des particuliers (80% des demandes) et des professionnels.

En application du principe du guichet unique, elles sont adressées par courrier recommandé avec AR ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. Plusieurs copies du dossier sont exigées et jusqu’à 6 copies de certaines pièces soit environ 2 kilos de papier par dossier pour des particuliers.

Selon les cas, l’instruction de ces dossiers est ensuite réalisée par différents acteurs : les collectivités territoriales (pour la plupart) ou les directions départementales des territoires et de la mer DDT(M). Dans le cadre de l’instruction, ils peuvent consulter différents services (jusqu’à 15) tels que les gestionnaires de réseaux, les Architectes des bâtiments de France, les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), etc.

Aujourd’hui, l’intégralité du travail d’instruction et la consultation des parties prenantes se fait sur papier et/ou par mail, représentant des tâches chronophages de manipulation des dossiers pour les agents, des coûts significatifs de transmission (5 € en moyenne par dossier), des saisies et ressaisies de données dans différents SI et impactant les délais d’instruction. Pendant ce temps, les demandeurs n’ont aucune visibilité sur l’avancement du traitement leur dossier.

Par ailleurs, on estime que 70% des dossiers déposés sont considérés incomplets par les services instructeurs générant des aller retour avec le demandeur et un allongement des délais d’instruction.

De par sa construction, le processus “papier” de l’instruction des Demandes d’Autorisation d’Urbanisme (DAU) souffre d’opacité, de pratiques hétérogènes, génère des coûts importants de fonctionnement mais surtout est considéré comme un véritable “parcours du combattant” par beaucoup d’usagers qui appréhendent délais, coûts et incertitudes liés à ce projet de vie.

Le produit : “Permis de construire facile”

La plateforme envisagée permettra pour le demandeur de déposer simplement en ligne sa demande en toute sécurité et de pouvoir interagir directement avec le service instructeur (par exemple pour apporter des précisions à son dossier, ou ajouter des documents manquants).

L’ensemble du dossier sera stocké et les échanges seront tracés et datés pour rendre l’instruction transparente. Le demandeur, le service instructeur et le service de l’urbanisme de la mairie auront accès à un dossier unique, partagé et sécurisé. Le demandeur pourra suivre l’avancement du traitement de son dossier (statut).

Le service de l’urbanisme pourra récupérer la proposition de décision du service instructeur et déposer sa décision finale sur la plate forme sans signature électronique.

Le demandeur sera informé automatiquement et immédiatement de la décision concernant sa demande.

Les premières étapes

L’équipe analyse actuellement l’intérêt de se “raccorder” avec la solution “démarches simplifiées” portée par la DINUM qui répond fonctionnellement à de nombreux aux éléments coeur envisagés dans le produit. L’articulation avec le produit ALDAU (Assistance en Ligne des Demandes d’Autorisation d’Urbanisme) sera également analysée.

L’ambition est de démarrer avec dépôt dématérialisé des déclarations préalables, actes simples qui représentent 70% des actes d’urbanisme instruits chaque année, soit près de 700 000, pour vérifier si le produit répond bien aux irritants identifiés.

Permis de construire facile prévoit d’expérimenter dans un premier temps avec des services instructeurs état et des collectivités (mairies instructrices en priorité et/ou services mutualisés) qui ont exprimé leur intérêt à participer à la démarche et/ou une proximité géographique avec Paris. Des acteurs gravitant dans le domaine des demandes d’urbanismes (startups, professionnels) seront également étroitement associés à la démarche.