Acces cible

Contexte

L’ordonnance de transposition du 6 septembre 2023 a défini de nouvelles missions de l’Arcom en créant l’article 47-1 de la loi n°2005-102 qui précise : « Afin de faciliter le contrôle de ces obligations, elle peut mettre en œuvre des méthodes proportionnées de collecte automatisée de données publiquement accessibles. »

Cette investigation vise à doter cette autorité de contrôle d’un service automatisé de contrôle et à accompagner les administrations responsables de services numériques dans leur mise en conformité avec le RGAA en mettant ce même service à leur disposition.

Problème

Comment permettre à l’Arcom d’exercer efficacement ses missions de contrôle dans un contexte de moyens humains, techniques, etc. limités ?

Les usagers

D’une part, l’autorité de contrôle chargée de faire respecter l’accessibilité des sites publics n’est aujourd’hui pas outillée.

De l’autre, des organisations devant respecter RGAA et qui n’ont pas les moyens de s’autocontrôler afin d’améliorer l’accessibilité de leurs services numériques.

Sont notamment concernés en tout ou partie par le RGAA :

• les administrations des trois fonctions publiques dont les collectivités territoriales et l’État, ses services déconcentrés et ses opérateurs ;
• les organisations délégataires d’une mission de service public ou sous contrôle d’une administration ;
• les entreprises dont le chiffre d’affaires en France est supérieur à 250 millions d’euros.

Ce que nous devons apprendre ?

L’objectif de l’investigation est de cadrer le périmètre du ou des services de contrôle et identifier les besoins d’accompagnement des organisations dans la mise en accessibilité de leurs services numériques.