Open Terms Archive

Open Terms Archive est un outil libre et ouvert de suivi et d’archivage des évolutions des conditions générales d’utilisation des principaux fournisseurs de services en ligne qui vise à rééquilibrer le rapport de force avec les grandes plateformes.

Open Terms Archive est un commun numérique qui archive publiquement les documents contractuels des fournisseurs de services en ligne, les rend lisibles, met en valeur les changements et fait circuler ceux-ci au sein de sa communauté pour analyse.

L’archive publique suit en novembre 2022 un total de 1253 documents de 644 services, dont les grandes plateformes « gatekeepers » comme Facebook, Twitter, TikTok…

Ces documents regroupent des communautés autour de plusieurs instances thématiques, qui réunissent des services et des acteurs intéressés à les surveiller, selon leur secteur d’activité, leur langue et leur juridiction.

Ces documents sont ciblés et maintenus par des contributeurs et des partenaires tels que la Commission Européenne (DG CNECT), l’UFC-Que Choisir, le PEReN, HestiaLabs.ai, le Center for Media Communication and Information Research (ZeMKI) de l’Université de Brême…

Plusieurs fois par jour, ces documents sont téléchargés et archivés publiquement par Open Terms Archive, dans leur format d’origine et dans un format textuel plus lisible. Lorsque des modifications sont détectées, elles sont enregistrées et exposées sous la forme de « diff » : les ajouts apparaissent en vert et les suppressions en rouge, comme un « suivi de modification » d’un éditeur de texte. Enfin, l’ensemble de toutes les versions enregistrées est publié dans un jeu de données permettant le traitement automatisé.

Ce jeu de données et des ressources ouvertes permettent à une communauté de réutilisateurs d’évaluer la loyauté des fournisseurs de service et de les pousser à des comportements plus vertueux. La combinaison de cette communauté et de ces données renforce les législateurs et régulateurs et leur permet de concevoir et d’appliquer des règlementations plus appropriées à l’état de l’industrie.

Un problème d’intérêt général

Le rapport de force entre les grandes plateformes numériques et leurs utilisateurs mais aussi les régulateurs et les législateurs pâtit d’un déséquilibre flagrant. Les usagers ne peuvent que difficilement déterminer la loyauté des services numériques qu’ils utilisent.

Par exemple, un utilisateur européen de Facebook, Twitter, Google, Airbnb ou Vinted mettra plus de deux heures à lire chacune de leurs CGU.

Les agences qui encadrent l’activité de ces fournisseurs de services sont tout aussi démunies : les agents en charge des vérifications de conformité doivent lire l’intégralité des documents et ne peuvent cibler leurs contrôles, ce qui les mène à se reposer sur des signalements plutôt que sur une analyse proactive.

Par exemple, l’évaluation de l’implémentation du règlement européen P2B (Platforms To Business) sur 300 platefomes nécessite la mobilisation d’une douzaine de personnes sur 8 mois, dont 2 mois de 7 personnes dédiés à la collecte des 354 documents contractuels nécessaires. En raison de ce coût, les analyses d’impact sont espacées de 3 à 4 ans.

Même lorsque les agents peuvent effectuer ce travail de collecte, ils doivent ensuite le reprendre depuis le début à chaque évaluation, rendant très coûteux le suivi de l’impact d’une décision juridique ciblée et quasiment impossible celui d’une évolution législative ou règlementaire.

Par exemple, l’annulation du Privacy Shield (exception au RGPD pour le transfert de données personnelles aux États-Unis d’Amérique) par la CJUE n’a pas fait l’objet d’une mesure de suivi d’application précise, permettant à de très grandes plateformes d’attendre plusieurs mois avant de le refléter dans leurs contrats, voire de le mettre en œuvre partiellement.

Sans base de référence, les actions en justice sont limitées car les services enquêteurs doivent collecter des preuves délicates à obtenir, comme notamment les documents démontrant une infraction à un moment donné, avant que ceux-ci ne soient modifiés par le fournisseur de service.

Enfin, la société civile (associations de protection des consommateurs, de la vie privée…), qui agit également comme contre-pouvoir important dans le droit privé, doit dépenser des moyens importants pour collecter des données sans pouvoir les mettre à jour facilement.

Par exemple, l’UFC-Que Choisir a du investir deux mois pour analyser une centaine de CGUs et CGVs, y repérant « des dispositions qui pourraient être considérées comme étant abusives ».

Ce coût à l’entrée bénéficie aux acteurs les moins vertueux, qui exploitent les données personnelles des citoyennes et des citoyens, ne respectent pas les règles du jeu, ou mettent en place des clauses abusives.

Métriques d’impact

Open Terms Archive suit 1253 documents à mi-novembre 2022.

À titre de comparaison, nous suivions 956 documents fin juin 2022 et 367 en mars 2021.

Ces documents sont classés selon une taxonomie de 38 types définis collectivement.

La normalisation des documents contractuels en types uniformes, indépendants du nom des documents (par exemple réunir « Conditions d’utilisation », « Terms of use », « Conditions d’usage » sous un seul terme), rend possible la comparaison des services entre eux et permet d’estimer l’étendue de la couverture légale.

Ces documents décrivent les pratiques de 644 services répartis sur plusieurs industries, langues et juridictions.

La séparation des services par instances thématiques (applications de rencontre, plateformes systémiques, vente en ligne française…) permet de réunir des communautés d’intérêt qui renforcent leur pouvoir collectif autour de l’outil technique.

Plus de 250 analyses humaines publiées sous forme de tweets et de brèves, ainsi que des notifications de détection de modification de documents, distribuées à 173 personnes par mail et à 833 abonnés sur Twitter.

Nous ne nous focalisons pas pour le moment sur le déploiement auprès du grand public, car le plus grand effet de levier dans l’état actuel de nos ressources est atteint par le partenariat avec des acteurs spécialisés ayant déjà un public établi.

Fédération d’un écosystème de 34 contributeurs en novembre 2022 répartis dans plusieurs entités, étatiques ou non, qui contribuent à l’amélioration du moteur et ont fait émerger 6 réutilisations qui valorisent les données produites.

Ces indicateurs quantitatifs permettent de mesurer la couverture de l’outil et l’intérêt qu’il génère. L’impact, lui, se trouve en premier lieu de manière qualitative, par l’intermédiaire de nos réutilisateurs :

• La Commission Européenne évalue l’application du règlement européen Platforms-to-businesses (P2B) dans le temps grâce à un jeu de données Open Terms Archive.
• L’Autorité de la Concurrence a développé une interface graphique dédiée aux données d’Open Terms Archive pour son service d’enquête, qui l’utilise pour l’analyse initiale en vue de préparer un dossier.
• Le Pôle Expertise et Régulation Numérique de Bercy utilise les donnés Open Terms Archive pour corréler les conditions d’utilisation à la valorisation boursière.
• L’Université de Brême transfère son archive des conditions d’utilisation des plus grandes plateformes en ligne vers le format Open Terms Archive pour en permettre un plus grand usage.
• La fondation Reset.tech a utilisé les données Open Terms Archive pour informer un groupe d’experts des manipulations de l’information dans le cadre des élections présidentielles et législatives 2022.
• L’association HestiaLabs.ai informe les utilisateurs d’applications de rencontre des évolutions des conditions d’utilisation des services qui les concernent.
• L’association ToSDR.org s’appuie sur les données d’Open Terms Archive pour notifier ses bénévoles de modifications sur les conditions d’utilisation, permettant une plus grande réactivité dans la mise à jour des notes de respect des utilisateurs qu’elle attribue aux services en ligne et qui sont affichées dans son extension navigateur installée par plus de 2 millions de personnes.
• Open Terms Archive a été sollicité pour contriber à et soutenir le projet de loi TLDR Act (pour Terms-of-service Labeling, Design, and Readability), une proposition de loi américaine visant à rendre obligatoire la publication de résumés des conditions d’utilisation dans un format lisible par les machines.
• L’UFC-Que Choisir, a pu demander (et obtenir) la correction de liens non fonctionnels vers des formulaires de rétractation (exemple).