Protùge-Toit 🏡 (violences conjugales)

Améliorer la prise en charge d'urgence pour les victimes de violences conjugales

PROTEGE-TOIT

🔎 Contexte de l’investigation

Le problĂšme de politique publique liĂ©e aux violences conjugales et Ă  la rĂ©ponse d’urgence donnĂ©e aux victimes a bĂ©nĂ©ficiĂ© de 2 pĂ©riodes d’investigation (env 10 jours par agent pour chacun des 2 phases), la premiĂšre ayant eu lieu dans le cadre du programme de prĂ©-incubation avec le dĂ©partement des CĂŽtes d’Armor dĂ©but 2020, la deuxiĂšme ayant eu lieu entre septembre et dĂ©cembre, totalement financĂ©e par la DINUM (30 jours de coaching, hors 10 jours par agent - au nb de 3; soit environ 15 000 euros HT). Les rĂ©flexions, constats et apprentissages de la premiĂšre phase d’investigation sont disponibles sur la fiche produit publique sur le site beta.gouv.fr. Cette premiĂšre phase a permis d’identifier l’hĂ©bergement d’urgence comme vĂ©ritable obstacle Ă  rĂ©soudre dans le parcours d’une personne victime de violences conjugales mais n’avait pas permis de cibler plus prĂ©cisĂ©ment des sous-problĂšmes suffisamment actionnables pour proposer une ou plusieurs hypothĂšses de solution pertinentes pour rĂ©soudre la thĂ©matique. Par ailleurs, 9 semaines (donc 9 jours agents concrĂštement) n’était pas suffisant pour pouvoir un aperçu global de l’écosystĂšme, des solutions, outils et partenaires existants.

Avec environ une quinzaine d’entretiens des diffĂ©rents parties prenantes lors de cette deuxiĂšme phase, combinĂ©aux 80 de la prĂ©cĂ©dente phase, des Ă©tudes documentaires couplĂ©es d’exploration terrain et 30 joursd’accompagnement beta.gouv.fr, l’investigation, bien que sur peu de semaines, a permis de confirmer trĂšs vite lesirritants communs des personnes victimes de violence. Le benchmark des outils et solutions existantes prĂ©sente unbon niveau d’exhaustivitĂ©. MĂȘme si certains acteurs, associatifs, outils ne nous ont pas encore laisse dĂ©couvrir leuropportunitĂ© et fonction. Ce sera d’ailleurs l’objet des premiĂšres semaines si passage en construction : coordonner les dispositifs et actrices existant sur le territoire, au niveau national; associatif, public et privĂ©s.

🔭 Le problĂšme investiguĂ© : une femme meurt tous les 2 jours en France, sous les coups de son conjoint

9 semaines de seconde phase d’investigation nous ont donc permis d’approfondir les enquĂȘtes et remontĂ©es terrain et d’identifier 2 irritants majeurs sur lesquels agir pour faire de l’hĂ©bergement d’urgence, une option viable et sĂ©curisante pour les femmes victimes de violences :

  • le manque de places totales versus les demandes (238 demandes en 2019 versus 40aine de places effectives)

  • un besoin accru d’accompagnement de ses personnes victimes sur diffĂ©rents aspects, autant de situations et de personnalisation d’aides (simple Ă©coute, conseils professionnels, aides administratives, juridiques aides matĂ©riels, prĂȘts de mobilier, transport ponctuel ou rĂ©guliers
) Concernant la problĂ©matique gĂ©nĂ©rale des violences conjugales, nous pensons vraiment que c’est un dĂ©fi majeur pour lequel il faut agir. La lĂ©gitimitĂ© et l’ampleur du prĂ©judice ne sont plus Ă  dĂ©montrer.

Plus spĂ©cifiquement dans les CĂŽtes d’Armor, en 2019, 1112 femmes ont Ă©tĂ© victimes de violences. De janvier Ă  octobre 2020, selon la gendarmerie, le nombre de victimes costarmoricaines s’élĂšve dĂ©jĂ  Ă  1070, soit une hausse de 34,8 % comparativement Ă  la mĂȘme pĂ©riode en 2019. Le ministĂšre de l’IntĂ©rieur a publiĂ©, ce lundi 16 novembre 2020, une Ă©tude sur les violences conjugales. DerriĂšre le Doubs, les CĂŽtes-d’Armor sont un des dĂ©partements les plus touchĂ©s par ce flĂ©au, avec la CĂŽte-d’Or et la Seine-Saint-Denis. Cependant, le fait d’attaquer la problĂ©matique sur un territoire prĂ©cis ne doit pas exclure la pertinence et la nĂ©cessitĂ© d’une action au niveau national. Charge au dĂ©partement, aux coachs et co-animateurs beta.gouv.fr de dĂ©montrer et convaincre un partenaire Ă©tatique de s’associer Ă  la dĂ©marche.

Le manque de places d’hĂ©bergement « reste toujours le point noir », dit Françoise BriĂ©, porte-parole de SolidaritĂ© femmes (3919), membre du Haut conseil Ă  l’égalitĂ© et de la MIPROF (Mission interministĂ©rielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des ĂȘtres humains) et directrice de l’Escale, centre d’accueil et d’hĂ©bergement pour les femmes. ParticuliĂšrement celles spĂ©cifiquement dĂ©diĂ©es Ă  l’accueil des femmes victimes de violences. « Le gouvernement a annoncĂ© la crĂ©ation, en 2021, de 1 000 places supplĂ©mentaires mais les financements ne sont pas lĂ . Il manque prĂšs de 32 millions au budget 2021. » Le problĂšme et notamment les 2 sous-problĂšmes Ă©voquĂ©s plus haut est donc bien validĂ© et partagĂ© nationalement.

⌗ Des chiffres

Chaque année en France, une femme sur dix entre 20 et 59 ans est victime de la violence de son partenaire, soit environ 220 000 femmes. En 2018, 121 en sont mortes ; 149 en 2019. En somme, En 2019 une femme meurt tous les 2 jours en France, sous les coups de son conjoint.

Une violence qui n’est pas l’apanage d’un milieu, d’une classe sociale, d’un certain type de personnalité  Mais plutĂŽt une violence ordinaire qui touche des femmes et des hommes ordinaires.

Selon le site égalité hommes-femmes, un tiers des femmes subiront des violences physiques ou sexuelles au moins une fois dans leur vie. En France, la prise en charge des victimes de violences a souvent lieu aprÚs les faits.

En Bretagne : Les violences conjugales reprĂ©sentent 23.1% des faits de violences constatĂ©s par les services d’enquĂȘte en 2018, soit 6 639 faits, dans le ressort de la Cour d’appel de Rennes, soit une augmentation de 2% entre 2017 et 2018.

SpĂ©cifiquement, dans les cĂŽtes d’Armor : 238 demandes d’hĂ©bergement d’urgence versus 34 places disponibles


  • Dans le 22, en 2018 on compte 3 fĂ©minicides.
  • 685 femmes ont Ă©tĂ© victimes de violences volontaires
  • 109 personnes victimes de violences ont Ă©tĂ© mises Ă  l’abri par le 115, 48 Ă©taient accompagnĂ©es d’enfants
  • 238 demandes d’hĂ©bergement ont Ă©tĂ© enregistrĂ©es
  • les associations costarmoricaines ont reçues 1852 personnes dans le cadre de violences
  • 12 logements ALT d’urgence sur l’ensemble du dĂ©partement si nĂ©cessaire, complĂ©tĂ©es par des nuitĂ©es d’hĂŽtels
  • 34 places Ă  Adalea, foyer

*cf chiffres-clés et document CLSPD

🎯 Les actions menĂ©es

  1. Revue actualites et mesures actuels effectuĂ©es au national et dans le dpt. Mesures du Grenelle, protocole dptal
 Etat des lieux de l’existant

  2. EnquĂȘte terrain auprĂšs de diffĂ©rents acteurs :

via Entretiens qualitatifs (1h environ, 10 entretiens) avec anciennes et actuelles victimes, assistance sociale Ă  la gendarmerie, collĂšgue spĂ©cialiste de la question Ă  la Maison du dĂ©partement, ADELEA - association dĂ©partementale, foyers d’hĂ©bergement


via questionnaire web public “personnes ayant subi des violences”, accessible ici (20 questions, 80 rĂ©ponses). Canaux de diffusion :

  • rĂ©seaux internes maison du dĂ©partement
  • groupes facebook et forum d’associations sur le sujet
  • relais bouche-a-oreille


constats et apprentissages :

démarches administratives longues, fastidieuses et souvent rebutoires (menaces de retrait de plainte par conjoint violent, frustration et donc non dépot, harcélement et non compréhension des gendarmes
). Sur 80 femmes, 53% sont allées demander conseil à la gendarmerie. Elles ne sont plus que 13% à estimer avoir pu compter sur eux.

Second problĂšme conconcomittant Ă  la lenteur administrative, la protection physique et morale pendant les dĂ©marches administratives et judiciaires : le besoin d’un logement d’urgence.

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  1. đŸ“± Analyse avantages/inconvĂ©nients de mesures et structures dĂ©jĂ  existantes : ADALEA (foyer hebergement), tĂ©lĂ©phone grand danger, application “App-Elles”, association OSYS Ă  Bayeux, association nationale #nousToutes
 qui nous ont permis de dĂ©couvrir un Ă©cosystĂšme actif et fourni dans lequel nous positionner en tant qu’équipe d’investigation dans le dĂ©partement

💡 HypothĂšses de solutions : 2 volets envisagĂ©es

Pour rappel, les 2 irritants prioritaires identifiĂ©s Ă  rĂ©soudre sont les suivants : le manque de places totales versus les demandes et un besoin accru d’accompagnement (simple Ă©coute, conseils professionnels, aides administratives, juridiques aides matĂ©riels, prĂȘts de mobilier, transport ponctuel ou rĂ©guliers
). A ces 2 irritants, ont Ă©tĂ© imaginĂ©es deux solutions :

1) Un dĂ©marchage de communes pour les accompagner Ă  la rĂ©novation et la gestion de leurs logements communaux qui seront dĂ©diĂ©s aux victimes de violences conjugales afin d’accroĂźtre le parc de logements disponibles. Les aider et accompagner dans la rĂ©daction de leurs appels Ă  projets, leurs demandes de financement ? En effet, Les investigations ont mis en lumiĂšre la disponibilitĂ© d’un certain nombre d’aides disponibles aux communes souhaitant rĂ©habiliter des logements communaux, aujourd’hui mal connues des collectivitĂ©s territoriales. Un module ou filtre spĂ©cifique “rĂ©novation logement pour personnes victimes de violences” pourrait ĂȘtre envisagĂ© sur la plateforme dĂ©veloppĂ©e par beta.gouv.fr : aides territoires. (effort en temps de dĂ©veloppement inconnu mais possible de voir directement avec l’équipe de la startup d’Etat en question.

Ces nouveaux logements communaux Ă  disposition des personnes victimes de violences ne seraient pas dans un premier temps cartographiĂ©s dans le SI-SIAO gĂ©rĂ© par le 115 mais une cartographie pourrait ĂȘtre facilement dĂ©veloppĂ©e (4-5 jours de dĂ©veloppement maximum, 2500 euros HT environ).

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Des premiĂšres communes de l’agglomĂ©ration de DINAN se sont montrĂ©es trĂšs encourageantes et volontaires pour faire partie des premiers bĂȘta-testeurs de cette solution “kit et accompagnement Ă  la rĂ©novation de logements”. Nous pensons qu’à l’aide de premiĂšres communes ambassadrices de la dĂ©marche, d’autres, voire les 64, suivront !

2) Un rĂ©seau de bĂ©nĂ©voles, sur le modĂšle de la rĂ©serve civique. Les professionnel.les, agent.es, gĂ©rant.es de foyers pourraient poster des missions, des demandes; des bĂ©nĂ©voles motivĂ©s pourraient s’inscrire, ĂȘtre formĂ©s et prĂȘter main forte Ă  hauteur de leur envie et capacitĂ©.

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L’hypothĂšse de solution n’est pas uniquement un outil numĂ©rique, mais relĂšve davantage d’une vraie transformation de politique publique et de prospection terrain, d’accompagnement logistique. Les outils numĂ©riques Ă©voquĂ©s (un module sur aides territoires, une cartographie des logements communaux, plateforme de bĂ©nĂ©voles) sont pertinents et beta.gouv.fr peut mobiliser les compĂ©tences pour cela. Sur les autres aspects opĂ©rationnels et logistiques, les charges de dĂ©ploiement, coach de beta.gouv.fr peuvent ĂȘtre d’un recours prĂ©cieux pour accompagner l’équipe en construction; mais le niveau d’implication des acteurs/actrices au niveau du dĂ©partement et Ă©ventuellement des sponsors de haut-niveau devront ĂȘtre sans faille (autonomie complĂšte des Ă©quipes, mise en relation, coordination des gouvernances
).

📊 Les prochaines Ă©tapes

Le niveau de sponsorship au niveau du dĂ©partement semble Ă©levĂ©, seulement certaines zones d’ombre mĂ©ritent d’ĂȘtre Ă©claircies et discutĂ©es conjointement pour un partenariat pertinent et cohĂ©rent. C’est d’ailleurs l’un des principaux objectifs du comitĂ© de fin d’investigation. D’autre part, la thĂ©matique bĂ©nĂ©ficie d’un soutien et d’une visibilitĂ© assez colossale (au niveau de la prĂ©sidence, des cabinets interministĂ©riels, des media
). Ce qui est Ă  la fois une force et une menace pour la produit.

Nous pensons que pour garantir et sĂ©curiser un maximum l’équipe afin de construire une solution viable, utile et utilisĂ©e pour rĂ©soudre, non pas le dĂ©fi immense des violences conjugales mais au moins la partie de l’hĂ©bergement, il serait pertinent d’inclure en sponsor une administration centrale en plus du portage dĂ©partemental. Nous le savons, Etat et collectivitĂ©s ont des compĂ©tences complĂ©mentaires qu’il serait plus judicieux de mettre Ă  profit. Le scĂ©nario pour pallier les sous-problĂšmes et garantir une pĂ©rennitĂ© et cohĂ©rence de la solution envisagĂ©e seraient d’associer un partenaire Ă©tatique, une institution qui aurait les ressources Ă  la fois humaines et financiĂšres pour s’associer au dĂ©partement des CĂŽtes d’Armor (par exemple, la Direction GĂ©nĂ©rale de CohĂ©sion Sociale, DIHAL, DGALN
).

Dans ce cas, cela impliquerait un partenariat multipartite et un dĂ©but envisagĂ© d’ici mars ou avril 2021. Beta.gouv.fr et la DINUM s’engagent Ă  accompagner le dĂ©partement et l’équipe dans cette phase de prospection d’acteurs additionnels.

👧 L’Équipe

3 travailleuses sociales du département à la MDD de Dinan :

  • MIZRAHI Martine
  • HANON Marie-Brigitte
  • CLÉMENT Tiphaine

📑 Documents et ressources

  • Internes Ă©quipe :

SynthĂšse finale 2Ăšme investigation 7/12/20

SynthĂšse finale premiere investigation

📬 NOUS CONTACTER : jennifer.stephan@beta.gouv.fr; en cc : incubateur@anct.gouv.fr

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1er décembre 2019
Partenariat terminé
30 juin 2020

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