Access'cité

Contexte

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Problème

Pourtant, en 2024, il y a toujours 1 million d’ERP (sur 2 millions) non accessibles, notamment dû à un problème de compréhension de la réglementation de la part des gestionnaires d’ERP et de communication avec l’administration. La donnée d’accessibilité récoltée à travers les dossiers n’est peu ou pas exploitée.

Solution

Access’cité est un outil visant à simplifier la création et l’instruction des dossiers de demande de travaux pour mise en accessibilité des ERPs de catégories 1 à 5 (ne nécessitant pas de permis de construire). L’objectif est de faciliter le travail des instructeurs et de permettre à un maximum d’ERPs de se conformer aux normes en facilitant leur dépôt de dossier.

Nous avons développé un premier prototype fonctionnel d’Access’cité avec l’outil Démarches Simplifiées. Ce prototype est d’ores et déjà accessible au lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dossier-accessibilite

En remplissant le formulaire, le pétitionnaire génère un dossier complet (CERFA 13824*04, notice d’accessibilité et plans) pour une demande de travaux de mise en accessibilité PMR.

Ce prototype est particulièrement utile aux “petits commerçants” qui ont souvent des difficultés à comprendre la législation et qui ne disposent malheureusement pas toujours de l’expertise et du temps nécessaire pour correctement monter les dossiers.

Les premiers impacts attendus avec ce prototype d’Access’cité sont les suivants :

• Simplification du remplissage du CERFA 13824*04
• Guidage étape par étape pour remplir la notice d’accessibilité (et éviter les problèmes associés)
• Rappel simplifié de la réglementation à chaque étape

Avec ce prototype, nous anticipons une augmentation significative du nombre de dossiers complets et valides déposés pour des demandes de travaux en vue de l’accessibilité (sans PC) ainsi qu’une diminution des temps d’instructions.

Le formulaire unique permettra de disposer de données d’accessibilité structurées et de les rendre visible à tous via la plateforme Acceslibre : https://acceslibre.beta.gouv.fr/

Prochaines étapes

Nous sommes à la recherche de mairies partenaires et pionnières prêtes à diffuser le prototype dans leur communes afin de recueillir un maximum de retours sur le prototype et mettre en test opérationnel le processus d’instruction via Démarches simplifiées.