Access'cité

Contexte

Il existe un contexte réglementaire aujourd’hui obligeant les établissements recevant du public à se rendre accessible pour les personnes à mobilité réduite.

2005 : Loi 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2014 : L’ordonnance 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des ERPs, des transports, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

31/03/2019 : Fin de dépôt des dossiers d’ADAP 

Depuis 2020 : Refonte du code de la construction et de l’habitation (rapatriement potentiel des articles du code du travail concernant les BUP

Problème

Pourtant il y a toujours 1 million d’ERP (sur 2 millions) non accessibles, notamment dû à un problème de compréhension de la réglementation de la part des gestionnaires d’ERP et de communication avec l’administration.

Solution

Une plateforme temporaire de rendez-vous entre pétitionnaires et instructeurs. 

Un test sur une période de 4 mois permettra à des pétitionnaires de prendre rendez-vous avec un instructeur pour vérifier la justesse de son dossier d’accessibilité. Cela nous permettra d’identifier les besoins actuels.