Access'cité

Améliorer le nombre d'ERP accessible

Contexte

Il existe un contexte réglementaire aujourd’hui obligeant les établissements recevant du public à se rendre accessible pour les personnes à mobilité réduite.

2005 : Loi 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2014 : L’ordonnance 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des ERPs, des transports, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

31/03/2019 : Fin de dépôt des dossiers d’ADAP 

Depuis 2020 : Refonte du code de la construction et de l’habitation (rapatriement potentiel des articles du code du travail concernant les BUP

Problème

Pourtant il y a toujours 1 million d’ERP (sur 2 millions) non accessibles, notamment dû à un problème de compréhension de la réglementation de la part des gestionnaires d’ERP et de communication avec l’administration.

Solution

Une plateforme temporaire de rendez-vous entre pétitionnaires et instructeurs. 

Un test sur une période de 4 mois permettra à des pétitionnaires de prendre rendez-vous avec un instructeur pour vérifier la justesse de son dossier d’accessibilité. Cela nous permettra d’identifier les besoins actuels.

Access'cité est portée par La Fabrique Numérique de l'Ecologie (MTE-MCT).

Ce service numérique est sponsorisé par Direction générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature

Contacter l'équipe.

Indicateurs de qualité
  • Accessibilité : non conforme
  • Sécurité : niveau inconnu
  • Bonnes pratiques : non suivies

En savoir plus sur nos indicateurs

L'équipe

Kevin TAN

Coach produit

Samuel Brochard

Intrapreneur

Instructeur contrôleur accessibilité et sécurité, ancien élu et à l’occasion pratiquant le rugby…

simon Bemer

intrapreneur

Yoann Magnin

Responsable de portefeuille DGALN