Mon Indemnisation Justice (ex Précontentieux)

Contexte

Dans le cadre d’une opération de police judiciaire (perquisition ou interpellation), les forces de l’ordre peuvent être amenées à procéder à un bris de porte. Pour l’année 2024, le bureau du précontentieux a reçu plus de 2 000 demandes d’indemnisation pour des bris de portes contre 1 800 en 2023. Par ailleurs, le taux de rejet des demandes non éligibles à l’indemnisation est important dans ce domaine. Il est actuellement de 69%. La gestion de ces demandes, qui arrivent en grande partie par voie postale, nécessite un travail fastidieux pour ce bureau et occasionne des délais de traitement importants ainsi qu’un manque de suivi pour les usagers.

Problème

En effet, les délais de traitement des demandes sont longs car la coexistence de dossiers dématérialisés envoyés par mails avec des requêtes papiers transmises par voie postale, rend le processus d’indemnisation chronophage. Le manque d’informations des requérants sur les conditions d’indemnisation et les documents à transmettre à l’appui de leurs requêtes, favorise la réception d’un nombre important de demandes non éligibles et ralentit l’instruction des dossiers. Les relances continuelles des requérants en quête d’informations sur l’état d’avancement du traitement de leurs demandes d’indemnisation contribuent à rallonger les délais de traitement. Par ailleurs, les rédacteurs en charge du traitement des demandes subissent les délais de réponse des services enquêteurs interrogés en cours d’instruction.

Solution

C’est pourquoi, pour mettre fin à ces écueils et améliorer la qualité du service rendu aux usagers, la direction des services judiciaires (DSJ) avec la collaboration de la direction du numérique (DNUM) du ministère de la Justice et de la direction interministérielle du numérique (DINUM), s’est engagée dans une démarche de dématérialisation de la procédure d’indemnisation en créant un portail usager en ligne : https://mon-indemnisation.justice.gouv.fr.

Ce portail a pour objectif : • De dématérialiser et simplifier le processus d’indemnisation afin de réduire le délai de réparation des dommages causés aux requérants, • D’alléger la charge de traitement et de suivi pour les agents, • De faciliter la transmission d’informations par les services enquêteurs.

Stratégie

Notre produit, actuellement en phase d’accélération, a été expérimenté, entre novembre 2024 et mai 2025, dans 8 départements pilotes à savoir les Bouches-du-Rhône (13), la Gironde (33), l’Ille-et-Vilaine (35), le Nord (59), le Bas-Rhin (67), le Rhône (69), la Seine-et-Marne (77) et le Var (83). Cette expérimentation a été étendue à l’ensemble du territoire national mi-juin 2025, avec la police nationale et la gendarmerie nationale. L’expérimentation sera effective avec la préfecture de police courant octobre 2025. Les retours des utilisateurs permettent une amélioration continue du produit.