infoParquet

Contexte

Chaque année, des dizaines de milliers d’administrations saisissent le procureur de la République afin de l’informer de faits pouvant entraîner des poursuites pénales. Ces 120 000 saisines, leur transmission et leur suivi, engendrent de nombreuses difficultés pour les agents publics de ces administrations et du Ministère de la Justice. Après une phase d’investigation démontrant des difficultés réelles et impactantes, nous avons lançé en 2021 une Startup d’État destinée à construire une solution numérique capable de pallier ces problèmes.

Le problème

Cette investigation, d’abord menée sur un périmètre restreint relatif aux procédures relevant de l’article 40 du code de procédure pénale, a notamment permis de :

• vérifier l’existence de 3 problèmes pour les agents publics concernés : difficultés dans le suivi des procédures / incertitudes sur la fiabilité du mode de transmission / complexité de la traçabilité et de la visibilité des procédures urgentes ;
• valider l’opportunité de construire une solution numérique ;
• élargir le périmètre de cette solution à l’ensemble des procédures adressées au parquet par les administrations (autres que la police et la gendarmerie) ;
• identifier des indicateurs d’impact à 6 mois ;
• esquisser une piste de solution.

Stratégie

La phase de construction a permis de bâtir, avec les agents publics concernés, une solution numérique permettant de faciliter leur quotidien de travail en diminuant, voire supprimant, des tâches chronophages tout en assurant une traçabilité des procédures. Une phase de tests avec des magistrats du parquet, greffiers et agents des administrations concernées a été réalisée d'octobre 2021 à janvier 2022 pour améliorer en continu le produit. Les 9 tribunaux judiciaires et 15 administrations participants ont souligné unanimement les impacts positifs de cette solution "plus rapide et plus efficace". Pour répondre aux besoins des tribunaux de disposer d’une solution intégrée à l'environnement du Ministère de la Justice, une étroite collaboration s’est alors instaurée dès juin 2022 entre la startup d’Etat infoParquet et les équipes de la Direction de Programme Procédure Pénale Numérique* (PPN). Il a ainsi été décidé d'intégrer la solution InfoParquet à nouvel outil d'échange : la Communication Pénale Numérique, une interface unique pour les juridictions pour échanger avec les partenaires de justice en matière pénale.

La phase de déploiement a été lancée en juin 2023 avec les tribunaux judiciaires de Melun et de Boulogne et les administrations volontaires (DDPP, DDTM). En octobre, l’accélération se poursuit avec l’arrivée de nouveaux utilisateurs (les tribunaux judiciaires de Marseille, Annecy, Béthune, Avesnes-sur-Helpe, Blois, Lons-le-Saunier et de nouvelles administrations : DREETS, DDETS, DREAL, DDFIP, …). Tous nos utilisateurs soulignent “la simplicité déconcertante de la solution” et suggèrent de nouvelles évolutions qui vont dans le sens du principe d’amélioration continue et itérative. Entre juillet et novembre 2023, la passation technique, métier et vision a été réalisée entre la start-up d’Etat et les équipes PPN, pour transférer le produit. infoParquet va progressivement être ouvert à d'autres juridictions jusqu’à permettre ainsi son utilisation à plus large panel d’administrations sur tout le territoire national.

Le résultat

Au terme de ces différentes phases de travail en lien très étroit avec les utilisateurs, le produit assure :

• La mise à disposition d’une plateforme en ligne sécurisée qui permet aux administrations de transmettre tout signalement au Procureur de la République de manière dématérialisée,
• La délivrance automatique et instantanée d’un numéro d’identifiant de procédure à l’administration dès la transmission du signalement
• Une connaissance rapide de l’état d’avancement d’une procédure pour l’administration

Pour en savoir plus *Le programme de la « Procédure Pénale Numérique» (PPN) a été initié en 2018 par les ministères de l’Intérieur et de la Justice, avec pour principal objectif de rendre la justice pénale plus efficace en la modernisant grâce à l’abandon du papier et de la signature manuscrite, depuis la plainte jusqu’à l’exécution de la peine. Parmi les outils PPN mis en place auprès des juridictions, on retrouve le produit infoParquet.