FARITAS

Le problème: une inefficience dans la collecte et le reversement de la taxe de séjour par les plateformes numériques

En 2019, le législateur a décidé de placer les plateformes numériques de réservation au cœur de la chaîne fiscale de la taxe de séjour en les rendant intermédiaires collecteurs de cette taxe pour les collectivités locales. Chaque plateforme est donc tenue, tous les 6 mois, d’adresser à chaque collectivité délibérante une déclaration listant l’intégralité des perceptions de taxe effectuées et reverser les montants collectés au comptable public référent pour chacune de ces collectivités (art. L.2333-34 du CGCT).

En pratique, l’absence de standardisation des déclarations de taxe de séjour envoyées par les opérateurs numériques rend difficilement exploitable l’ensemble des informations reçues par les collectivités en charge de la gestion et du contrôle de cette taxe. Par ailleurs, la décentralisation du processus déclaratif auprès de chaque collectivité locale rend cette démarche très complexe pour des acteurs qui couvrent bien souvent une grande partie du territoire national.

Côté Direction générale des Finances publiques (DGFiP), les comptables publics ne disposent pas de pièces justificatives fiables pour sécuriser les versements opérés par les plateformes numériques et ainsi s’assurer de la bonne application des délibérations locales et du rattachement des séjours déclarés aux bonnes collectivités.

La solution: un service numérique centralisé qui simplifie les démarches pour tous les acteurs impliqués dans cette chaîne fiscale

Pour pallier aux difficultés rencontrées par les différents acteurs, l’offre de service FARITAS propose une solution centralisée qui s’articule autour d’une interface de télédéclaration unique de la taxe de séjour à l’attention des plateformes numériques de réservation, enrichie de modules d’analyse.

L’idée consiste à inviter les plateformes numériques à déposer via l’outil FARITAS dans leur espace professionnel sécurisé sur www.impots.gouv.fr une déclaration semestrielle couvrant l’ensemble du territoire national, dans un format technique standardisé. Ces déclarations seront intégrées dans une base de données protégée et hébergée par la DGFiP en qualité de tiers agrégateur.

Une fois le dépôt accompli, les plateformes numériques reçoivent une notification de dépôt et ont accès aux rapports d’analyse de leur déclaration. Véritable parti pris innovant du projet, la transparence des analyses vis-à-vis du déclarant dès le dépôt (une première en fiscalité!) doit conduire à une meilleure conformité déclarative et une amélioration de la collecte de cette taxe.

De leur côté, les collectivités territoriales délibérantes en matière de taxe de séjour peuvent accéder aux déclarations des plateformes de réservation pour les séjours les concernant directement depuis le Portail de la gestion publique. Elles peuvent télécharger ces déclarations pour les intégrer à leur logiciel de gestion et disposer des mêmes rapports d’analyse tant sur la conformité réglementaire de la déclaration que sur la liquidation de la taxe elle-même.

Le parcours: de la phase d’investigation au passage à l’échelle

Le projet FARITAS a été retenu en juin 2021 dans le cadre de l’appel à candidatures lancé par la Fabrique numérique de la DGFiP auprès de l’ensemble de ses agents.

Une première période d’investigation de six mois, riche en entretiens, sondages et analyses qualitatives et quantitatives auprès d’une centaine d’acteurs a permis de mieux cerner la problématique générale, d’évaluer les enjeux et de dessiner les contours d’une solution qui réponde aux principaux irritants soulevés.

Entre février 2022 et février 2023, le projet s’est inscrit dans une phase d’incubation. Nous avons d’abord réalisé puis testé auprès de futurs utilisateurs une maquette de l’outil FARITAS tel que nous l’envisagions à moyen terme. Les retours des testeurs nous ont permis de prioriser les différentes fonctionnalités proposées et de travailler sur le parcours utilisateur. Puis nous avons construit d’abord un POC (Proof Of Concept) puis un MVP (Minimum Viable Product) de l’outil FARITAS afin de pouvoir le tester en conditions semi-réelles. Pendant cette période, l’équipe a réalisé de nombreux tests individuels puis collectifs auprès d’opérateurs numériques et collectivités locales volontaires, sur des sets de données fictives.

De février 2023 à octobre 2023, nous sommes passés dans une phase d’expérimentation locale de l’outil notamment marquée par la réalisation de deux essais pilotes :

• au printemps 2023, sur le département du Var (83) avec l’embarquement de 3 opérateurs numériques et 11 collectivités dont certaines parmi les plus collectrices au niveau national,
• à l’été 2023, sur le département de la Savoie (73), territoire aux caractéristiques très complémentaires du premier essai pilote, avec l’embarquement de 5 opérateurs numériques et 10 collectivités.

Les résultats obtenus ont été très positifs avec une démarche de dépôt d’un fichier national plébiscitée par les acteurs (gain de temps très net par rapport aux plus de 1800 envois d’email et échanges avec les collectivités, simplicité du process) et une attente forte des collectivités de pouvoir disposer de déclarations standardisées. Ces essais ont également permis d’identifier des marges de progression significatives sur la présentation des informations et l’accompagnement du processus de dépôt de déclaration.

Afin de passer à l’échelle ce service innovant, la DGFiP, en collaboration avec la DGCL (Direction générale des collectivités locales) et la DGE (Direction générale des entreprises) a proposé le vecteur de l’expérimentation législative prévue par l’article 37-1 de la Constitution.

Le projet est ainsi passé entre octobre 2023 et avril 2024 en phase de pré-déploiement caractérisée tant par des travaux juridiques pour donner un cadre stable et sécure au service que des travaux techniques pour préparer le lancement du service.

Le législateur a voté dans la loi de finances pour 2024 promulguée le 30 décembre 2023, l’article 129 prévoyant, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, une dérogation au processus déclaratif de la taxe de séjour codifié à l’article L.2333-34 du CGCT, conditionnée au dépôt d’une déclaration unique par le bais d’un service centralisé de télédéclaration.

Le service FARITAS a été ouvert aux collectivités territoriales en mai 2024 sur le Portail de la gestion publique puis aux opérateurs numériques en juin 2024 sur www.impots.gouv.fr.

L’impact: simplification de la gestion de la taxe de séjour et meilleure qualité fiscale

La construction du projet FARITAS est guidée par différents indicateurs d’impact, qui permettent d’ajuster les fonctionnalités à développer et de garantir la bonne adéquation du produit aux attentes de ses utilisateurs. Ces indicateurs s’attacheront à :

• quantifier la pénétration du service qui reste facultatif dans le cadre de cette expérimentation législative (nombre d’utilisateurs actifs, volume de taxe traité)
• objectiver la simplification de la gestion de cette taxe (gain de temps pour les agents des collectivités comme pour les déclarants).
• mesurer l’amélioration de la qualité fiscale (diminution du taux de non-conformité des déclaration, diminution des erreurs de liquidation de la taxe).

Indicateurs publics

• 85% du territoire : 1588 collectivités ont utilisé FARITAS pour gérer la déclaration de la taxe de séjour
• 3 plateformes d’hébergement embarquées sur FARITAS, dont un acteur majeur du secteur
• 120 000 séjours traités pour un total de 2,44 millions de nuitées (objectif initial : 100 000 séjours)
• 4,64 millions d’euros (€) de taxe déclarés via FARITAS (objectif : 1 million)

Budget