FARITAS

FAciliter le Recouvrement de l’Impôt et de la TAxe de Séjour.

Contexte

Depuis une douzaine d’années, le développement important des plateformes numériques de réservation en ligne a profondément bouleversé le marché de l’hébergement touristique en favorisant l’accroissement de la location meublée saisonnière. Pour tenir compte de ce phénomène, le législateur a décidé, en 2019, de placer ces opérateurs nationaux et internationaux au cœur de la chaîne fiscale de la taxe de séjour en les rendant collecteurs de cette taxe pour les collectivités.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (Art. L2333-34), les plateformes numériques doivent ainsi adresser à chaque collectivité concernée une déclaration détaillée de chaque séjour pour chaque hébergement loué sur son territoire par leur intermédiaire. Cette déclaration, bi-annuelle, doit faire mention de l’adresse de l’hébergement, des dates de début et fin du séjour, du nombre de personnes ayant séjourné, du nombre de nuitées constatées, du prix de chaque nuitée, de la date de perception de la taxe de séjour, etc.

Problème

Entre les mois de juillet et octobre 2021, la phase d’investigation a permis de démontrer que cette déclaration :

  1. N’était pas systématiquement envoyée aux collectivités par les plateforme numériques, parfois par méconnaissance de la règlementation en vigueur ;
  2. Lorsqu’elle était effectivement envoyée, c’était dans la majeure partie des cas dans des formats inexploitables par les logiciels de gestion actuels des régies des collectivités, ou avec des taux d’erreurs ou d’omissions suffisamment importants pour entraver durablement le suivi et le contrôle de l’activité de location de meublés de tourisme.

Les entretiens et enquêtes menés auprès d’une diversité d’acteurs répartis sur le territoire métropolitain, soit au total près de 110 personnes interrogées (collectivités de toutes tailles, services et bureaux de la DGFiP, Direction générale des entreprises – DGE, Direction générale des collectivités locales – DGCL, plateformes numériques de petites tailles, experts RGPD, etc.), ont en outre conduit à identifier un nombre important de difficultés en lien avec cette activité en forte croissance.

Ces échanges ont en commun d’avoir mis en évidence une problématique d’inefficience dans la transmission et le traitement de l’information, faisant apparaître des éléments de douleur au niveau de l’ensemble des acteurs concernés par la chaîne fiscale de la taxe de séjour :

  • Les collectivités :

o Incapacité à justifier les paiements reçus en provenance des plateformes ;

o Impossibilité de mener à terme les activités de contrôle ;

o Inapplicabilité des sanctions prévues par le CGCT ;

o Absence de data pour les autres politiques publiques (urbanisme, transport, sécurité, etc.).

  • Les plateformes numériques :

o Surcoût de gestion lié au développement en interne de solutions ad hoc ;

o Perte de temps considérable ;

o Complexité et variabilité des règles de calcul ;

o Risque juridique en cas de non-conformité des déclarations.

  • Les hébergeurs et les touristes :

o Multiplication des erreurs dans la tarification appliquée ;

o Fragilisation de l’équité fiscale entre acteurs de l’économie de l’hébergement ;

o Mécontentement général de la part des professionnels.

  • Les comptables publics :

o Difficulté à identifier les reversements des plateformes ;

o Insécurité juridique du montant des encaissements.

Au-delà des douleurs susmentionnées, la phase d’investigation a été l’occasion d’apprécier les solutions déjà mises en place par les collectivités et régies de taxe de séjour pour pallier cette problématique de transmission inefficiente de l’information. Celles-ci se sont avérées trop artisanales (porte-à-porte, relances individuelles, fiabilisation manuelle, etc.), ou trop coûteuses (solutions privées de scraping ou de tracking des annonces en ligne), justifiant leur abandon rapide au prix d’une perte de maîtrise de la recette fiscale associée ainsi qu’une fragilisation de l’équité fiscale entre acteurs de l’économie de l’hébergement touristique.

Solution

En 2019, la taxe de séjour représentait un total de 503 millions d’euros, un tiers provenant des reversements des plateformes numériques. Dans un contexte de reprise de l’activité touristique post-Covid, avec en ligne de mire les Jeux Olympiques et Paralympique de Paris 2024, la maîtrise de cette recette fiscale apparaît donc cruciale pour les finances locales.

L’offre de service « FARITAS » (FAciliter le Recouvrement de l’Impôt et de la TAxe de Séjour) se propose en ce sens d’alimenter et d’aider les régies et services comptables de la DGFiP à suivre et contrôler les reversements de taxe de séjour émis par les plateformes numériques en :

  1. Centralisant la transmission des informations dans un format technique standardisé et conforme à la règlementation par le biais d’une base de données hébergée par la DGFiP comme tiers agrégateur ;
  2. Réduisant les anomalies liées aux erreurs de calcul par la fiabilisation des données au moyen :

    a. De la mise à disposition d’un calculateur de taxe de séjour permettant de vérifier la cohérence des calculs et la bonne application de la règlementation en vigueur ;

    b. D’un outil de fiabilisation des adresses permettant de valider la collectivité de rattachement du séjour, de vérifier que l’adresse existe bien et de la relier à l’identifiant unique d’adresse ;

    c. D’une extraction des versements attendus permettant aux agents comptables de la DGFiP d’identifier rapidement les montants liés à la taxe de séjour et ainsi faciliter l’émission des titres correspondants avec une pièce justificative contrôlable.

  3. Améliorant le contrôle des impositions foncières et de revenu par les services dédiés de la DGFiP par l’augmentation du volume de données exhaustive, fiables, et sécurisées et le croisement de données.

Calendrier de réalisation

De novembre 2021 à février 2022, la poursuite de la phase d’investigation doit permettre d’affiner la solution FARITAS afin d’offrir aux régies une sécurisation de leurs encaissements, aux collectivités un travail de contrôle modernisé, fiabilisé et automatisé, et à la DGFiP dans son ensemble une offre de service complétée. En vue du développement de la solution, cette période sera notamment l’occasion de préciser les liens à établir avec l’application HELIOS et l’outil ECOLLAB de la DGFiP, les bases de données OCSIT@N et PERS de la DGFiP de même que la base de données API.gouv.

En filigrane de l’enjeu de mutualisation de l’information sur l’activité de location de meublés de tourisme, deux effets sont particulièrement recherchés :

  • La simplification de la gestion ;
  • Le renforcement de l’équité fiscale.

À terme, la solution FARITAS doit permettre de répondre, à chacune des étapes de sa réalisation, aux attentes de l’ensemble des acteurs concernés dans un ordre de priorité séquencé opportunément :

Calendrier de réalisation_FARITAS_Laurent MALET

Mesures d’impact (à consolider)

  • Mutualisation de l’information et simplification de la gestion :

o Nombre de partenaires (plateformes numériques, collectivités,…) ;

o Durée de traitement des déclarations ;

o Volume traité de taxe de séjour ;

o Satisfaction des partenaires, etc.

  • Équité fiscale :

o Taux de titres justifiés ;

o Taux d’identification d’invariants ;

o Nombre d’anomalies détectées ;

o Nombre de contrôles engagés, etc.

L'équipe

Laurent MALET

Intrapreneur

Inspecteur Traveller