FARITAS

Le problème: une inefficience dans la collecte et le reversement de la taxe de séjour par les plateformes numériques

En 2019, le législateur a décidé de placer les plateformes numériques de réservation au cœur de la chaîne fiscale de la taxe de séjour en les rendant intermédiaires collecteurs de cette taxe pour les collectivités locales.

Concrètement, chaque plateforme doit donc :

• Connaître les délibérations relatives à la taxe de séjour prises par les collectivités (plus de 1 800 sur le territoire national) ;
• Intégrer ces informations dans son système ;
• Liquider la taxe lors de la réservation ;
• Reverser les montants collectés au comptable public référent.

De leur côté, tous les six mois, les collectivités reçoivent de la part des plateformes numériques, de façon non sécurisée (envoi par mail non chiffré de fichiers non protégés) et non standardisée (pas de format spécifique de déclaration), plusieurs déclarations de taxe de séjour très difficilement exploitables.

Cela les empêche de mener convenablement à bien leur mission de contrôle de la taxe de séjour et plus généralement de la location meublée saisonnière, ceci d’autant plus que les déclarations ne leur sont pas systématiquement envoyées, parfois par méconnaissance de la réglementation en vigueur.

Enfin, les comptables publics ne disposent pas de pièces justificatives fiables pour sécuriser les versements opérés par les plateformes numériques et ainsi s’assurer de la correcte liquidation de la taxe et du rattachement des séjours déclarés aux bonnes collectivités délibérantes.

La solution: un service numérique centralisé qui simplifie les démarches pour tous les acteurs impliqués dans cette chaîne fiscale

Pour pallier aux difficultés rencontrées par les différents acteurs, l’offre de service FARITAS propose une solution centralisée qui s’articule autour d’une interface de télédéclaration unique de la taxe de séjour à l’attention des plateformes numériques de réservation, enrichie de modules d’analyse et de datavisualisation.

L’idée est d’inviter les plateformes numériques à déposer via l’outil FARITAS une déclaration semestrielle couvrant l’ensemble du territoire national, dans un format technique standardisé et conforme à la réglementation. Ces déclarations seront intégrées dans une base de données protégée et hébergée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) en sa position de tiers agrégateur.

Une fois le dépôt accompli, les plateformes numériques auront accès à un justificatif de dépôt ainsi que des rapports d’analyse liés à la déclaration transmise : descriptif des reversements attendus aux différentes collectivités, analyse des éventuelles anomalies détectées, etc.

Sur une interface unique, les collectivités territoriales délibérantes en matière de taxe de séjour pourront donc :

• Accéder aux déclarations des plateformes de réservation pour les séjours les concernant ;
• Télécharger ces déclarations pour les intégrer à leur logiciel de gestion ;
• Disposer de rapports d’analyse : détail des reversements attendus répartis sur les différentes communes de leur territoire, analyse des éventuelles anomalies détectées tant sur la conformité réglementaire de la déclaration que sur la liquidation de la taxe elle-même, etc.

Les comptables publics récipiendaires des versements des plateformes numériques disposeront également de pièces justificatives standardisées, exploitables et fiables leur permettant de sécuriser les encaissements perçus, agiliser le transfert des comptes d’imputation provisoire aux comptes d’imputation définitive et gérer les situations problématiques.

Le parcours: de la phase d’investigation à la perspective d’un passage à l’échelle

Le projet FARITAS a été retenu en juin 2021 dans le cadre de l’appel à candidatures lancé par la Fabrique numérique de la DGFiP auprès de l’ensemble de ses agents.

Une première période de six mois d’investigation, riches en entretiens, sondages et analyses qualitatives et quantitatives auprès d’une centaine d’acteurs a permis de mieux cerner la problématique générale, d’évaluer les enjeux et de dessiner les contours d’une solution qui réponde aux principaux irritants soulevés.

Depuis février 2022, l’incubation du projet a débuté et doit permettre de disposer d’ici à la fin de l’année 2022 d’une version industrialisable de l’offre de service FARITAS, en capacité de passer à l’échelle dans le courant de l’année 2023.

Quel a été le chemin parcouru depuis l’entrée en incubation ?

• Avril 2022 : la construction d’une maquette FIGMA
  Au mois d’avril 2022, le produit FARITAS tel qu’imaginé pour début 2023 a été maquetté sur FIGMA et testé auprès d’un panel d’utilisateurs afin d’évaluer l’adoptabilité de la solution, l’appétence des acteurs pour les différentes fonctionnalités proposées et l’adéquation entre l’outil et les attentes utilisateurs. Ces ateliers tests ont permis de valider l’adhésion des utilisateurs cibles à la solution proposée, tant sur l’ergonomie du service que sur les fonctionnalités proposées, et de prioriser les différents axes de développement selon le degré d’importance marqué par les utilisateurs.
• Mai à juin 2022 : le développement du Produit Minimum Viable (MVP)Entre mai et juin 2022 est née la toute première version frugale du produit FARITAS autour des fonctionnalités les plus génératrices de valeur. L’infrastructure de la base de données (côté back) à même de recevoir les déclarations des plateformes numériques, ainsi que les pages (côté front) permettant de déposer ces déclarations ont ainsi été développées, de même que différents modules d’analyse de ces déclarations.
• Juillet 2022 : le passage réussi devant le comité d’investissementEn juillet 2022, le comité d’investissement a validé la poursuite de l’expérimentation FARITAS sur la base des retours utilisateurs positifs et des premiers résultats encourageants apportés par le prototype. Il a fixé comme objectif à l’équipe projet de disposer d’ici à la fin de l’année 2022 d’une version industrialisable de la solution FARITAS qui ait pu être testée auprès d’un large panel d’utilisateurs (plateformes numériques, collectivités territoriales et comptables publics) afin de quantifier l’impact utilisateur.

En cas de passage à l’échelle, la dynamique de déploiement envisagée doit être progressive afin d’embarquer de façon cohérente et maîtrisée l’ensemble des acteurs impliqués (plus de 1800 collectivités et plus d’une cinquantaine de plateformes de réservation a minima) et assurer la solidité technique et réglementaire du projet, avec en ligne de mire la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Calendrier de réalisation

De novembre 2021 à février 2022, la poursuite de la phase d’investigation doit permettre d’affiner la solution FARITAS afin d’offrir aux régies une sécurisation de leurs encaissements, aux collectivités un travail de contrôle modernisé, fiabilisé et automatisé, et à la DGFiP dans son ensemble une offre de service complétée. En vue du développement de la solution, cette période sera notamment l’occasion de préciser les liens à établir avec l’application HELIOS et l’outil ECOLLAB de la DGFiP, les bases de données OCSIT@N et PERS de la DGFiP de même que la base de données API.gouv.

En filigrane de l’enjeu de mutualisation de l’information sur l’activité de location de meublés de tourisme, deux effets sont particulièrement recherchés :

• La simplification de la gestion ;
• Le renforcement de l’équité fiscale.

À terme, la solution FARITAS doit permettre de répondre, à chacune des étapes de sa réalisation, aux attentes de l’ensemble des acteurs concernés dans un ordre de priorité séquencé opportunément :

L’impact: simplification de la gestion de la taxe de séjour et meilleure équité fiscale

La construction du projet FARITAS est guidée par différents indicateurs d’impact, qui permettent d’ajuster les fonctionnalités à développer et de garantir la bonne adéquation du produit aux attentes de ses utilisateurs.

• Simplification de la gestion :

  • Nombre de partenaires raccordés ;
  • Taux de consultation des rapports produits ;
  • Volume traité de taxe de séjour.

• Équité fiscale :

  • Taux de titres justifiés ;
  • Nombre d’anomalies détectées ;
  • Satisfaction des partenaires.