FARITAS
FAciliter le Recouvrement de l’Impôt et de la TAxe de Séjour.
Le problème: une inefficience dans la collecte et le reversement de la taxe de séjour par les plateformes numériques
En 2019, le législateur a décidé de placer les plateformes numériques de réservation au cœur de la chaîne fiscale de la taxe de séjour en les rendant intermédiaires collecteurs de cette taxe pour les collectivités locales. Chaque plateforme est donc tenue, tous les 6 mois, d’adresser à chaque collectivité délibérante une déclaration listant l’intégralité des perceptions de taxe effectuées et reverser les montants collectés au comptable public référent pour chacune de ces collectivités (art. L.2333-34 du CGCT).
En pratique, l’absence de standardisation des déclarations de taxe de séjour envoyées par les opérateurs numériques rend difficilement exploitable l’ensemble des informations reçues par les collectivités en charge de la gestion et du contrôle de cette taxe. Par ailleurs, la décentralisation du processus déclaratif auprès de chaque collectivité locale rend cette démarche très complexe pour des acteurs qui couvrent bien souvent une grande partie du territoire national.
Côté Direction générale des Finances publiques (DGFiP), les comptables publics ne disposent pas de pièces justificatives fiables pour sécuriser les versements opérés par les plateformes numériques et ainsi s’assurer de la bonne application des délibérations locales et du rattachement des séjours déclarés aux bonnes collectivités.
La solution: un service numérique centralisé qui simplifie les démarches pour tous les acteurs impliqués dans cette chaîne fiscale
Pour pallier aux difficultés rencontrées par les différents acteurs, l’offre de service FARITAS propose une solution centralisée qui s’articule autour d’une interface de télédéclaration unique de la taxe de séjour à l’attention des plateformes numériques de réservation, enrichie de modules d’analyse.
L’idée est d’inviter les plateformes numériques à déposer via l’outil FARITAS une déclaration semestrielle couvrant l’ensemble du territoire national, dans un format technique standardisé. Ces déclarations seront intégrées dans une base de données protégée et hébergée par la DGFiP en qualité de tiers agrégateur.
Une fois le dépôt accompli, les plateformes numériques auront accès à un justificatif de dépôt ainsi qu’aux rapports d’analyse de leur déclaration. Véritable parti pris innovant du projet, la transparence des analyses vis-à-vis du déclarant dès le dépôt (une première en fiscalité!) doit conduire à une meilleure conformité déclarative et une amélioration de la collecte de cette taxe.
De leur côté, les collectivités territoriales délibérantes en matière de taxe de séjour pourront accéder aux déclarations des plateformes de réservation pour les séjours les concernant, télécharger ces déclarations pour les intégrer à leur logiciel de gestion et disposer des mêmes rapports d’analyse tant sur la conformité réglementaire de la déclaration que sur la liquidation de la taxe elle-même.
Le parcours: de la phase d’investigation au passage à l’échelle
Le projet FARITAS a été retenu en juin 2021 dans le cadre de l’appel à candidatures lancé par la Fabrique numérique de la DGFiP auprès de l’ensemble de ses agents.
Une première période de six mois d’investigation, riche en entretiens, sondages et analyses qualitatives et quantitatives auprès d’une centaine d’acteurs a permis de mieux cerner la problématique générale, d’évaluer les enjeux et de dessiner les contours d’une solution qui réponde aux principaux irritants soulevés.
Entre février 2022 et février 2023, le projet s’est inscrit dans une phase d’incubation de 12 mois. Nous avons d’abord réalisé puis testé auprès de futurs utilisateurs une maquette de l’outil FARITAS tel que nous l’envisagions à moyen terme. Les retours des testeurs nous ont permis de prioriser les différentes fonctionnalités proposées et de travailler sur le parcours utilisateur. Puis nous avons construit d’abord un POC (Proof Of Concept) puis un MVP (Minimum Viable Product) de l’outil FARITAS afin de pouvoir le tester en conditions semi-réelles. Pendant cette phase d’investigation, l’équipe a réalisé de nombreux tests individuels puis collectifs auprès d’opérateurs numériques et collectivités locales volontaires, sur des sets de données fictives.
Depuis février 2023, nous sommes passés dans une phase d’expérimentation locale de l’outil notamment marquée par la réalisation de deux essais pilotes :
- au printemps 2023, sur le département du Var (83) avec l’embarquement de 3 opérateurs numériques et 11 collectivités dont certaines parmi les plus collectrices au niveau national,
- à l’été 2023, sur le département de la Savoie (73), territoire aux caractéristiques très complémentaires du premier essai pilote, avec l’embarquement de 5 opérateurs numériques et 10 collectivités.
Les résultats obtenus sont très positifs avec une démarche de dépôt d’un fichier national plébiscitée par les acteurs (gain de temps très net par rapport aux plus de 1800 envois d’email et échanges avec les collectivités, simplicité du process) et une attente forte des collectivités de pouvoir disposer de déclarations standardisées. Ces essais ont également permis d’identifier des marges de progression significatives sur la présentation des informations et l’accompagnement du processus de dépôt de déclaration.
Afin de passer à l’échelle ce service innovant, la DGFiP, en collaboration avec la DGCL (Direction générale des collectivités locales) et la DGE (Direction générale des entreprises) a proposé le vecteur de l’expérimentation législative prévue par l’article 37-1 de la Constitution. Le législateur a retenu cette proposition en intégrant à la loi de finances pour 2024 promulguée le 30 décembre 2023, l’article 129 prévoyant, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, une dérogation au processus déclaratif de la taxe de séjour codifié à l’article L.2333-34 du CGCT, conditionnée au dépôt d’une déclaration unique par le bais d’un service centralisé de télédéclaration.
Calendrier des prochaines étapes
- juin 2024: Mise en service de l’outil FARITAS de télédéclaration de la taxe de séjour et 1ère campagne de dépôt de déclarations pour les opérateurs numériques volontaires
- octobre 2024: APIsation des flux sortants de données (transmission automatisée des déclarations reçues aux logiciels de gestion de la taxe de séjour de chaque collectivité locale)
- décembre 2024: 2ème campagne de dépôt de déclarations
- février 2025: APIsation des flux entrants de données (transmission automatisée des déclarations des opérateurs numériques vers l’outil FARITAS)
- avril 2025: Intégration du module de paiement PayFIP à l’outil
- juin 2025: 3ème campagne de dépôt de déclarations
L’impact: simplification de la gestion de la taxe de séjour et meilleure équité fiscale
La construction du projet FARITAS est guidée par différents indicateurs d’impact, qui permettent d’ajuster les fonctionnalités à développer et de garantir la bonne adéquation du produit aux attentes de ses utilisateurs.
Ces indicateurs s’attacheront à quantifier la pénétration du service qui reste facultatif dans le cadre de cette expérimentation législative (nombre d’utilisateurs actifs, volume de taxe traité), à objectiver la simplification de la gestion de cette taxe (gain de temps pour les agents des collectivités comme pour les déclarants) ainsi qu’à mesurer l’amélioration de l’équité fiscale (procédures de contrôle menées, sanctions appliquées, progression de la qualité comptable).
FARITAS est portée par La Fabrique numérique des Finances publiques.
Ce service numérique est sponsorisé par Direction générale des Finances publiques
- Sécurité : niveau connu
- Accessibilité : partiellement conforme
- Bonnes pratiques : non suivies
En quelques dates
9 juillet 2021
30 décembre 2022
L'équipe
Laurent MALET
Intrapreneur
Inspecteur Traveller
