Mon Diagnostic Artificialisation

Contexte

La France s’est fixé, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 :

• l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050,
• un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces NAF (Naturels, Agricoles et Forestiers) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Pour les collectivités, cela se traduit notamment par:

• un diagnostic de consommation d’espaces NAF sur la période 2011-2021, pour planifier la consommation d’espaces NAF dans le cadre des documents de planification et d’urbanisme,
  • 10 000 collectivités doivent élaborer ou réviser leur document d’urbanisme d’ici 2028 pour territorialiser la loi Climat et Résilience.
• un rapport triennal de l’artificialisation des sols, obligatoire pour suivre la réduction progressive des surfaces artificialisées,
  • 25 000 rapports triennaux locaux sont exigés depuis août 2024, au minimum tous les 3 ans pour suivre l’évolution de la consommation d’espaces NAF et prochainement de l’artificialisation des sols. Les services de l’État (DDT) sont en charge de ceux des 9 000 communes au RNU (Règlement National d’Urbanisme).
• un pilotage régulier et la recherche d’alternatives à la consommation d’espaces NAF pour leurs projets d’aménagement, recommandés pour s’inscrire dans la trajectoire de la loi Climat et Résilience.

Cette trajectoire nationale progressive est en cours de déclinaison dans les documents de planification et d’urbanisme (avant le 22 novembre 2024 pour les SRADDET, avant le 22 février 2027 pour les SCoT et avant le 22 février 2028 pour les PLU(i) et cartes communales).

Problème

Toutes les collectivités territoriales ne disposent pas des moyens humains, techniques ou financiers pour piloter leur dynamique d’urbanisation et d’artificialisation des sols. Or, le suivi de ces dynamiques est devenu indispensable pour orienter les politiques d’aménagement, tendre vers la sobriété foncière et répondre aux exigences réglementaires nationales.

Par ailleurs, les données publiques existent, mais elles sont multiples, hétérogènes et complexes à mobiliser. Issues de référentiels nationaux, elles nécessitent une ingénierie spécifique pour être comprises, fiabilisées, croisées et interprétées correctement. Sans cet outillage, il est difficile pour les collectivités d’analyser de manière cohérente les effets systémiques de l’aménagement du territoire, comme les liens entre consommation d’espace, évolution démographique, production de logements, vacance, ou présence de friches.

Dans ce contexte, les décideurs locaux manquent souvent :

• d’une vision objectivée et partagée de la situation de leur territoire ;
• d’indicateurs fiables pour éclairer les choix d’aménagement ;
• d’outils simples pour dialoguer avec les acteurs locaux sur les orientations de planification urbaine.

Solution

Mon Diagnostic Artificialisation aide les collectivités à atteindre leurs objectifs de sobriété foncière en leur permettant de :

1. Mesurer l’évolution de la consommation d’espaces NAF,
2. Simuler divers scénarios de trajectoires de consommation d’espaces NAF jusqu’en 2031 afin de rester en deçà des objectifs de consommation territorialisés,
3. Générer et télécharger un rapport triennal local conforme aux attendus réglementaires,
4. Se projeter sur l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050,
5. Obtenir des leviers de sobriété foncière spécifiques à leur territoire.

Service aval de l’Observatoire de l’Artificialisation des Sols, le service numérique s’appuie sur les données et calculs de référence. En libre accès, le service numérique fournit en instantané et en toute transparence des diagnostics aux collectivités, services de l’État, acteurs de l’aménagement ou citoyens.

Stratégie d’accélération

Objectifs pour juin 2026 :

• 200 000+ diagnostics de territoires, dont 50% sur des territoires avec la compétence urbanisme;
• 10 000 collectivités ayant activé au moins un levier de sobriété foncière