Egapro

Calculer et transmettre l'index d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

egapro.travail.gouv.fr

Produit pérennisé

Le contexte :

Afin de lutter contre les inégalités salariales entre les hommes et les femmes, les entreprise employant 50 salariés minimum doivent calculer et transmettre chaque année un index mesurant l’égalité salariale au sein de leur structure aux services de l’inspection du travail en déclarant en ligne via la plateforme Egapro. Une campagne est ouverte chaque année entre janvier et mars afin que les entreprises concernées évaluent sur 100 points le niveau d’égalité entre les hommes et les femmes en s’appuyant sur les critères suivants:

● écart de rémunération femmes / hommes

● écart de taux d’augmentations individuelles

● nombre de salariées augmentées à la suite de leur congé maternité

● parité parmi les 10 plus hautes rémunérations

● écart de taux de promotions (seulement pour les entreprises de plus de 250 salariés).

Le problème :

L’écart salarial entre les femmes et les hommes au sein des entreprises françaises est chiffré actuellement à 15% en moyenne.

Notre solution :

Le Ministère du Travail a publié en janvier 2018 un décret qui oblige chaque année, les entreprises françaises à calculer et transmettre l’index d’égalité professionnelle aux services de l’inspection du travail. La note obtenue à l’index ainsi que celle obtenue à chacun des indicateurs doivent être publiées sur le site internet de l’entreprise. En l’absence de site internet, les notes doivent être communiquées aux salariés par tout moyen (courrier, affichage,…)

Notre cible :

Depuis le 1er mars 2020, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par cette obligation.

Notre mesure d’impact et les objectifs :

L’index de l’égalité professionnelle a été concu pour faire progresser au sein des entreprises l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Les entreprises mesurent, en toute transparence, les écarts de rémunération entre les sexes et mettent en évidence leurs points de progression sur la plateforme Egapro.

Si l’index est inférieur à 75 points, l’entreprise doit notamment adopter et publier des mesures de correction et de rattrapage.

En cas de non publication de l’index, l’entreprise est redevable d’une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale.

À propos

Egapro a été portée par Fabrique numérique des ministères sociaux.

Ce service numérique est sponsorisé par Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

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Indicateurs de qualité
  • Accessibilité : partiellement conforme
  • Sécurité : pas encore audité

En quelques dates

Investigation
1er janvier 2019

Construction
1er mars 2019

Accélération

Pérennisé
17 novembre 2021

L'équipe

Jonathan Perrault

Développeur

Développeur depuis 12 ans avec un mindset de craftman. Passionné de spiritualité et plein d’autres chose…

Jules Delmas

Responsable de portefeuille

Entrepreneur